l'issue de ce contrôle, l'administration a écarté sa comptabilité comme non-probante et procédé à une reconstitution de son chiffre d'affaires se traduisant par des rehaussements de ses résultats imposables

. *** Vu le jugement prononcé le 19 mars 2018 par le tribunal de commerce de Paris qui a : - ordonné à la Sas Delta Si de procéder à la restitution du matériel au siège social de la Sas Nbb Lease

Par acte introductif d'instance en date du 12 août 1994, la société BANKCO a assigné la société HESNAULT pour voir ordonner la restitution des marchandises et, à défaut, pour voir condamner la défenderesse

desdites parts consécutive à cette nullité est impossible, le cédant est en droit d'obtenir la restitution de la valeur qu'elles avaient au jour de la cession litigieuse ; qu'en déboutant la cessionnaire

, soit la somme de 108 433,87 euros, était imposable et qu'en tout état de cause elle a versé cet impôt à l'administration fiscale et qu'il appartient au requérant d'en solliciter la restitution par celle-ci

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Transport Paret a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la restitution partielle des cotisations primitives d'impôt

IV - Sur les restitutions 39 - Mme [P] soulève la faute de la banque pour s'opposer à la restitution des fonds libérés à la banque en ce qu'elle a délivré les fonds en l'absence d'attestation de fin

du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave alors selon le moyen : 1°/ que la faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible

DES FINANCES ET DU BUDGET demande l'annulation du jugement en date du 22 novmbre 1982 en tant que le tribunal administratif de Paris a accordé à la Société anonyme Terrabatir l'intégralité de la restitution

Vu la procédure suivante : L'ordre des avocats du barreau de Montpellier a demandé au tribunal administratif de Montpellier la restitution des cotisations d'impôt sur les sociétés qu'il a acquittées au

enregistrés les 30 septembre 2021 et 6 janvier 2023, l'association Résilience Occitanie, représentée par la SELARL Leyton Legal Onelaw agissant par Me Malric, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution

rejet de sa réclamation est entachée d'une erreur sur la qualification des revenus taxables ; - elle a justifié l'origine des sommes en litige, qui ne peuvent être considérés comme des revenus imposables

: Par une requête enregistrée le 18 juin 2021 et un mémoire complémentaire du 8 mars 2022, la société BNP Paribas Real Estate, représentée par Mme A, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution

A, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution d'une partie des impositions primitives de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la taxe additionnelle à cette cotisation et des

des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des contributions sur la valeur ajoutée des entreprises mises à sa charge au titre des exercices clos en 2013, 2014, 2015 et 2016 et la restitution

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 janvier 2023 et 15 mars 2024, M. et Mme B, représentés par Me Cruveilher, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la restitution

préfectoral d'interdiction d'habiter, pris le 10 octobre 1986, et qui figurait dans l'acte notarié dressé le 26 février 1987 lorsque Mme Ohayon l'avait acheté ; qu'un raccordement conforme s'étant révélé impossible

X... à la restitution de la somme versée à la signature de l'acte et au paiement de dommages-intérêts et a conclu à la confirmation du jugement sur la somme allouée au titre de l'article 700 du nouveau