[N] ne conteste pas son affiliation en sa qualité de gérant mais reproche à la caisse de ne l'avoir affilié qu'en septembre 2012 alors que son changement de statut remontait au 1er janvier 2008.

AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N 52-1322 DU 15 DECEMBRE 1952 INSTITUANT UN CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, QU'ILS DOIVENT ETRE AFFILIES A CES TROIS REGIMES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 237 DE CE CODE,

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES SONT AFFILIES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES

SONT, SOUS CERTAINES CONDITIONS, PRISES EN CONSIDERATION EN VUE DE L'OUVERTURE DU DROIT A PENSION ; ATTENDU QUE BEN MAHFOUD, SUJET ALGERIEN, NE LE 20 DECEMBRE 1911, QUI TRAVAILLANT EN FRANCE, A ETE AFFILIE

régime spécial de Sécurité Sociale et, en ce qui concerne les autres risques, dans un régime complémentaire institué par la Régie, après que pour ces risques le décret du 11 octobre 1962 ait décidé l'affiliation

, ASSURE SOCIAL; QU'ETANT ENTREE LE 1ER FEVRIER 1976 EN JOUISSANCE D'UN AVANTAGE DE VIEILLESSE, AU TITRE DE L'ACTIVITE DE COMMERCANTE QU'ELLE AVAIT CESSEE EN 1953, LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE L'A AFFILIEE

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la Caisse de retraite

CAISSE DE RETRAITE ET DE PRÉVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYÉS DE NOTAIRES C/ Claire Y...

B... contre la décision de l'IRCOMMEC, l'arrêt attaqué énonce que la seule condition posée pour bénéficier d'une retraite complémentaire à taux plein à partir de 60 ans est d'être affilié au moment de

Monsieur [E] a été régulièrement affilié en qualité de travailleur indépendant exerçant une activité d'enseignant formateur à compter du 1er avril 2018.

d'une part auprès de l'ambassadeur d'Arabie Saoudite pour lui rappeler ses obligations d'affiliation au régime de retraite complémentaire, d'autre part auprès du ministère des affaires étrangères pour

Sur le calcul de la pension de retraite : M.

Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse interprofessionnelle de retraite et de prévoyance du commerce et de l'industrie de la région de l'Est a réclamé à M.

ATTRIBUER à Mme [G] [X] les points de retraite de base suivants : 40,7 points de retraite de base en 2016, 33,7 points de retraite de base en 2017, 77,5 points de retraite de base en 2018, 72,5

[L] [I] les points de retraite de base suivants : - 95,5 points de retraite de base en 2017 - 371,5 points de retraite de base en 2018 - 420,3 points de retraite de base en 2019 - attribuer à M.

Elle s'est procurée un relevé de situation individuelle via le site internet GIP INFO RETRAITE faisant apparaître des points de retraite de base et complémentaire réduits sur sa période d'affiliation.

à un régime de retraites : Considérant que si Mme X... demande à être indemnisée du préjudice subi du fait qu'elle n'aurait pas été affiliée à un régime de retraites, elle n'apporte aucun élément permettant

Sur l'affiliation de M.