Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, M. Louise conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme Ract-Madoux conseiller référendaire, M.

d'accusation ; iI résulte des dispositions mêmes de l'article 206 du Code de procédure pénale que la chambre d'instruction (ancienne rédaction : chambre d'accusation) examine la régularité des procédures

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

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faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

d'accusation de la cour d'appel de A..., en date du 13 novembre 1990, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour

Mitsuhiro, - TETOE Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er juillet 1996, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel, sous la prévention de

nature et l'objectif poursuivi, aux faits dont le juge d'instruction était régulièrement saisi et qu'elle ne visait que ceux-ci ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre d'accusation a

d'accusation, alors que le délit de recel dénoncé n'est pas prescrit, la chambre d'accusation a méconnu l'office du juge" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué

d'annulation de pièces de la procédure ; 2 ) contre l'arrêt de la même chambre de l'instruction, en date du 21 février 2007, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'AIN sous l'accusation de viol

d'accusation a estimé qu'au cours de la commission rogatoire exécutée dans le cadre de la délégation ordonnée par arrêt de la chambre d'accusation du 12 février 1998, des éléments nouveaux étaient apparus

Yves, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 10 mai 2007, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des PYRENEES-ORIENTALES sous l'accusation de viols