[L] [D] à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum M [F] et Mme [I] [D], et M.

[D] [N], Mme [J] [G], Mme [C] [E] et la SCI SMV ont saisi la présente cour, par déclaration de saisine du 5 avril 2023.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 23/15811 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIJEH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25

remise à Madame MASALA A... secrétaire habilitée, au siège social indiqué comme étant 3/6 boulevard du Val de Vesle BP 64 à REIMS 51 053.

Subsidiairement elle soutient que la déclaration de saisiine est irrecevable. 2- La société Arbre Construction réplique que la déclaration de saisine a été signifiée le 15 novembre 2023 soit dans le

La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, étendue par arrêté du

_____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2023 La troisième chambre civile de la Cour de cassation se saisit

[NB] et Mme [Y], in solidum, M. [L], Mme [S], M. [NB] et Mme [Y] seront condamnés aux dépens de l'incident, in solidum et dans leurs rapports entre eux à concurrence de 25 % chacun.

Z... gérait le trafic en ses lieu et place à l'extérieur ; que s'il n'a pas été saisi de produits stupéfiants dans la présente affaire, il n'empêche qu'il résulte des investigations réalisées (écoutes,

Les demandeurs, qui profitent seuls de la mesure, sont condamnés in solidum à les supporter.

. ; que certes le juge d'instruction, saisi in rem, avait la faculté de mettre en examen toutes personnes à l'égard desquelles apparaissent des charges suffisantes susceptibles d'engager leur responsabilité

Une fois l'État responsable déterminé, l'État saisi doit lui adresser au plus tôt une demande de prise ou de reprise en charge de l'étranger.

Après expertise judiciaire, Mme [R] a saisi le tribunal de grande instance de Nice afin d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices.

[C] devant le juge de l'exécution au tribunal judiciaire de Reims aux fins d'annulation des significations à toutes fins et commandements de payer aux fins de saisie-vente.

REIMS Mademoiselle Cécile Z... ... 51100 REIMS Monsieur Jean-Bernard Z... ... 51100 REIMS COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT - JACQUEMET - CAULIER-RICHARD avoués à la Cour, et ayant

[O] [X] et son épouse, Mme [M] [A], ont acquis une maison d’habitation d’un étage sur rez-de-chaussée située [Adresse 1].

[F], ni celle de la notification de l'avis de saisie au débiteur, et qu'il fallait donc retenir le courrier de M.

ont fait assigner madame [X] [V] épouse [B] et monsieur [O] [B] en référé devant le président du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir ordonner une expertise, voir condamner les défendeurs in

comprend pas pourquoi les intimées n'ont pas présenté leur demande de mesure d'instruction au juge de [Localité 10] qu'elles ont saisi quelques jours plus tard ; qu'un troisième juge a été saisi en référé

dispositions de l'article R. 228-2 du Livre des procédures fiscales il avait été régulièrement avisé, par lettre recommandée du 11 décembre 1996 avec accusé de réception signé le 16 décembre, de la saisine