Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mars 1987) et les productions, que la société Condotte d'Acqua (la société), a assigné en paiement de

que l'appel a pour objet de réformer, d'infirmer ou d'annuler le jugement entrepris ; que la cour d'appel a constaté que la déclaration d'appel établie par M.

[O] [C] et à Mme [F] [G] épouse [C] soulèvent l'irrecevabilité de l'appel contenu dans la deuxième déclaration d'appel, la première déclaration d'appel en date du 8 novembre 2022 étant exclusivement limitée

[Y] en a relevé appel le 13 février 2024. Cette déclaration d'appel a été enregistrée sous le N° 24-244. M. [Y] a conclu dans les délais impartis.

[O] a interjeté appel du jugement notifié le 16 mars 2021, le 22 mars suivant et qu'il a été annulé par le conseiller de la mise en état le 4 avril 2022, et soutient que sa seconde déclaration d'appel,

Le 28 décembre 2022, les consorts [N]-[J] ont relevé appel enregistrée sous le n° RG 22/7528, en mentionnant 'appel en cas d'objet du litige indivisible'.

- Dire et juger que la caducité affectant la première déclaration d'appel n'éteint pas le droit d'appel de Mme [R] [K], celle-ci ayant exercé son recours à la suite de la notification régulière et avant

Ainsi, les appelants justifient que leur seconde déclaration d'appel en date du 9 janvier 2022 (n° RG 22/00001) a été transmise au greffe de la cour dans le délai imparti par les dispositions de l'article

Les juges du second degré doivent statuer sur l'appel dont ils sont régulièrement saisis dès lors que la déclaration, faite selon les modalités prévues par ledit article, permet d'identifier l'appelant

[C] [P] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement

Vallerone, représentée par Me Guiheux, demande au tribunal administratif : 1°) d’annuler la décision du 23 décembre 2024 par laquelle le ministre chargé de l’énergie a rejeté sa candidature à la seconde

qu'il a fait application de la réduction proportionnelle de l'indemnité due par l'assureur à la suite de l'incendie du poulailler; que le moyen, mal fondé en sa première branche, est inopérant en sa seconde

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 2244 DU CODE CIVIL, 17, ALINEA 4, ET 39 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE

Cette seconde déclaration d'appel a été enregistrée sous le numéro 22/02123 et jointe à l'instance précédente par ordonnance du 1er mars 2022.

Sabbahadin, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 23 juillet 1998, qui, pour violences avec usage d'une arme, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire

ordonnance par déclaration du 16 novembre 2021 ; elle a déposé une seconde déclaration d'appel le 3 février 2022, indiquant être représentée par sa tutrice, Mme [C].

pas en lui-même de caractère public, avait porté l'existence de celle-ci à la connaissance du titulaire de la marque première, et sans examiner la nature et la date des faits d'usage de cette marque seconde

A... achète les poussins pour moi et les élève jusqu'à ce qu'ils soient bons à tuer" ; qu'ainsi, la cour d'appel a dénaturé les termes dudit procès-verbal en énonçant que M.

Selon le premier de ces textes, le premier président d'une cour d'appel peut décider, sur justification par l'expert du dépôt d'une demande d'inscription sur la liste d'une autre cour d'appel, de maintenir

Jean-Pierre Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section A), au profit : 1 / de la société Solfin, dont le siège est ..