GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

du bien saisi, constituant l'instrument ou le produit de l'infraction, ne présente pas un caractère obligatoire, fût-ce sous réserve des droits du tiers de bonne foi, mais constitue une simple faculté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul-Louis X..., demeurant ...

, soit un montant qui ne saurait équivaloir à celui du total des loyers considérés mais simplement à une quote-part de ce montant. 5.

un simple changement de ses conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que le salarié, qui assurait la permanence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

de la convention des parties, a recherché si la clause de non-concurrence litigieuse signé entre les parties ne constituait pas une simple clause de style devant être écartée, et a analysé les circonstances

la faculté de saisir le juge pour faire prononcer la résolution en cas de non-paiement de la rente, sans énoncer que le contrat était, dans ce cas, résolu de plein droit, la cour d'appel a dénaturé cette

et la qualification d'un contrat, ne constitue pas un aveu, lequel ne peut avoir pour objet qu'un point de fait; qu'en déduisant de son silence l'existence, et la qualification, d'un contrat de vente

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Clause Van Meerbeeck,

JARDEL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 728 F-D Pourvoi n° S 15-17.785 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

B... un simple changement dans les modalités d'exécution de son contrat de travail et non une modification de son contrat de travail, son refus constitue un manquement à ses obligations de la part du salarié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers 14 juin 2005), que M.

publique du 12 janvier 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 49 F-D Pourvoi n° W 16-10.042 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

de crédit-bail aux torts du crédit-bailleur ; que ce dernier à lui-même agi en constatation de cette résiliation pour défaut de paiement des loyers et en paiement des sommes prévues au contrat en pareil

d'assurance-vie consiste bien à paralyser l'exercice de la créance de rachat, y compris par le bénéficiaire d'une délégation antérieure dudit contrat d'assurance-vie, au point que le délégataire du contrat

constate : - que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-José Z..., demeurant ...

_______ Audience publique du 12 juin 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 591 FS-P+B Pourvoi n° V 17-19.751 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 JUIN 2023 Mme [