présumé en faute du seul fait de l'inexécution de son mandat, cette présomption ne saurait être étendue à l'hypothèse d'une mauvaise exécution de ce dernier ; qu'à défaut d'une inexécution pure et simple

Il soutient que : - l'erreur commise sur l'avis de vérification adressé à la société IM Consult relative à la période de vérification est une simple erreur de plume qui au demeurant a fait l'objet d'une

Il invoque à son encontre l'inexactitude de l'attestation de garantie intrinsèque d'achèvement établie le 27 août 2003 et son absence de vérification des déclarations des parties.

code général des impôts, issues de la loi de finances pour 2023, dès lors que ces dispositions rendent inapplicables l'amende mise à sa charge, celle-ci sanctionnant une première infraction pour inexactitude

La répétition de telles opérations tout au long des trois exercices vérifiés permet d'exclure toute possibilité d'une simple erreur matérielle.

disposent d'un intérêt leur donnant qualité pour agir et les autres conditions de recevabilité sont remplies ; - le dossier de demande de permis de construire litigieux est entaché d'omissions, d'inexactitudes

disposent d'un intérêt leur donnant qualité pour agir et les autres conditions de recevabilité sont remplies ; - le dossier de demande de permis de construire litigieux est entaché d'omissions, d'inexactitudes

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Gilles de X... est décédé le 10 avril 1990 après avoir adopté, par jugement d'adoption simple

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Gilles de X... est décédé le 10 avril 1990 après avoir adopté, par jugement d'adoption simple

des appréciations de l'expert désigné en appel ; que, cependant, l'expert, tout en écartant de ses évaluations les panneaux portant de simples traces de rouille, a admis que, si pour le moment, ces panneaux

Il soutient que : - le signataire de l’arrêté était incompétent ; - l’arrêté est insuffisamment motivé ; - le préfet a entaché l’arrêté d’inexactitude matérielle dès lors qu’il justifie d’une entrée

créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée : - la décision est insuffisamment motivée ; - les droits de la défense ont été méconnus ; - la décision contestée est entachée d’inexactitude

, n'est susceptible d'entacher d'illégalité la décision de non-opposition à déclaration préalable que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature

En second lieu, aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour

au solde débiteur des trois comptes courants dont il résulte du courrier de la banque en date du 6 décembre 2002 que l'accord incluait leur règlement, il leur appartient d'apporter la preuve de l'inexactitude

des marchés financiers, qui n'a pas affirmé que les prestations de services que facturaient à la société GSD GESTION les sociétés gérées par ses gérants salariés avaient un caractère fictif, mais a simplement

de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

La notion de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration doit s'entendre comme visant les inexactitudes ou omissions délibérément commises par l'allocataire dans l'exercice de son obligation déclarative