H... une somme au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors : « 1°/ que tenus de motiver leur décision, les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simple affirmation sans indiquer

notification individuelle à la salariée ; qu'en refusant de tenir compte de cette décision dont elle ne conteste pas l'existence, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que la simple

d'oeuvre", la cour d'appel, en toute hypothèse, a statué par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; 3°/ qu'elle a, de la même façon, statué par voie

d'affirmer qu'il n'était pas constaté une rechute due aux blessures résultant de l'accident du 16 novembre 1983 et que la nouvelle interruption se plaçait sous le régime de la maladie, a statué par voie

", mais non pour ceux qualifiés par la société CSM de "stériles" soit 12,25 francs HT la tonne chargée en 1991, ainsi que l'avait relevé le jugement entrepris ; que, par suite, en fixant ce prix par voie

Denise ; 4 / qu'en énonçant que la décision d'étendre et de développer le rayon fruits et légumes du supermarché avait été "nécessairement" prise avant la conclusion du bail, la cour d'appel a statué par voie

A B demande au juge des référés " d'obtenir la garantie qu'au 30 juin 2024 il pourra bénéficier du double calcul de sa pension de retraite suivant les deux simulations au taux horaire actualisé et la projection

société Natixis Factor avait manqué à son devoir de loyauté en n'attirant pas son attention sur les difficultés financières de la société Ecobio, et notamment sur l'existence de créances transmises par voie

Y... nonobstant le fait que toutes leurs démarches ont été vouées à l'échec; que c'est à bon droit que les premiers juges sont entrés en voie de condamnation tant en ce qui concerne la dénonciation calomnieuse

I... ne pouvait pourtant pas être responsable de la carence du notaire, et que la cour d'appel a constaté que les comptes de gestion 2016 étaient sincères ; et qu'un simple retard dans la résiliation du

Hedi X... coupable de recel d'un véhicule volé, l'arrêt infirmatif attaqué énonce qu'à la vue des policiers effectuant une surveillance de la voiture volée, le prévenu, qui allait en prendre possession

[Y] [C], juge de droit au tribunal de Lagos, pour des faits d'offense à l'intégrité physique simple commis le 17 septembre 2005 à Lagos au Portugal. 3. M.

unique, pris en ses quatre premières branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas une simple

unique, pris en ses quatre premières branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas une simple

Eddy V..., demeurant voie n° 3, La Crique, 97220 La Trinité, 23 / de Mme Marie-Léonise V..., épouse H..., demeurant chez M.

de conséquence, de l'arrêt attaqué en ce qu'il alloué au salarié une somme de 22 353 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents et ce, par simple application de

certaine somme ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société Cocopack fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, que toute faute, même de simple

mai 2019, modifiant l'article L. 214-172 du code monétaire et financier, qui a conféré à la société de gestion, en tant que représentant légal du fonds, qualité légale pour assurer, y compris par la voie