DU LITIGE Madame [M] [D] a été embauchée par le Commissariat à l'Energie Atomique (CEA) suivant contrat de travail à durée indéterminée, le 4 novembre 2002, en qualité de Contrôleur de gestion -statut

public d'aménagement et de construction (OPAC), établissement public à caractère industriel et commercial ; qu'après que la salariée ait notifié au directeur de l'OPAC qu'elle entendait opter pour le statut

; que le procès-verbal servant de fondement à une contravention de grande voirie n'est pas un acte administratif ; qu'en l'espèce, pour déclarer le juge judiciaire incompétent pour statuer sur la requête

; 3°)de mettre à la charge de Mme Sergent le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[G] [T] est employé depuis le 1er janvier 2004 en qualité d'employé administratif, statut agent de maîtrise par la société BPCI, gérée par M.

FAITS-PROCÉDURE-PRÉTENTIONS : Mme Adélaïde B... a été embauchée par la Sa Saint-Honoré Audit en qualité de responsable administrative statut cadre suivant un contrat à durée indéterminée du 7 avril

violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 2 / que le juge est tenu de respecter et de faire respecter le principe du contradictoire ; qu'en l'espèce la cour d'appel a statué

décembre 2002) d'avoir fait droit à leurs demandes alors, selon le moyen : 1 / que le Règlement PS 2 (qui n'est pas un simple règlement intérieur mais un véritable règlement), pris en application du statut

2014, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte du chef d'atteinte à la liberté individuelle par personne dépositaire de l'autorité publique ; La COUR, statuant

d'ADP et à ordonner, pour le surplus, une mesure d'expertise ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande de sursis à statuer d'ADP fondée sur la compétence de la seule autorité administrative pour procéder

conseiller référendaire DESPORTES et les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant

de recevabilité manifeste, à surseoir à statuer ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans relever l'absence de caractère sérieux de l'exception d'irrégularité ainsi soulevée, la cour d'appel a violé le

de ce recours et qu'il n'est pas démontré que l'exécution immédiate du jugement, exécutoire par provision, serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ; Attendu qu'en statuant

Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant

[M] [C] a conclu avec la société [2] (anciennement [3]) représentée par lui-même un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er mai 2019 en qualité de responsable administratif, statut Cadre

de leur participation à des faits de grève ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir rejeté l'exception de question préjudicielle soulevée par la SNCF dont les agents étaient soumis à un statut

de la sorte, tandis que l'annulation de ces actes administratifs n'était pas constitutive de « faits nouveaux », la cour d'appel a statué par un motif erroné en droit et violé le principe selon lequel

incompétent, au profit du juge administratif, pour connaître de la demande de M.