informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de la substitution

la réception par les services du département de Loire-Atlantique, respectivement en mars et en juin 2022, de deux informations préoccupantes, elle a été reçue en entretien en octobre 2022 par la responsable

l'intimée rappelle à juste titre les dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce aux termes duquel, lorsqu'une procédure collective est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables

motifs d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice afin d'influer sur le dénouement judiciaire du litige ; que la Cour de cassation a jugé que « la substitution

service de transport scolaire et par des recettes provenant, pour les 7% restant, d'autres services de transport et activités commerciales ; que le DEPARTEMENT DE LA VENDEE prenait en charge en substitution

industries, la société Ingedia et la société Sait soient condamnés solidairement à lui verser une somme de 809 849,60 euros HT au titre des conséquences onéreuses liées à la passation d'un marché de substitution

Il doit, dès lors, être regardé comme demandant au tribunal de procéder à une substitution de motifs. 5.

universités enseignant au sein de cet établissement, après avoir engagé à son encontre une procédure disciplinaire, au motif d'un comportement contraire à la déontologie et de faits de harcèlement moral responsables

A C, en sa qualité de responsable des relations auprès des collectivités territoriales, comme le confirme la société requérante par les pièces qu'elle verse au débat.

Appelante de cette décision, la POSTE invoque à nouveau le défaut d'intérêt à agir de l'intimé en soutenant que seul le tireur du chèque a qualité pour ester en justice à l'encontre du responsable du paiement

Ce courrier indiquait également que la SARL Atelier 3 était seule responsable du retard pris dans l'exécution des travaux puisque la réception définitive était prévue pour le 2 mai 2006 de sorte que la

salarié avant d'écrire " j'ai pris la décision de t'informer de mon désir de quitter la société CVIT " énonçait quatre série de griefs concernant ses conditions de travail et visant l'un des deux responsables

Le 9 décembre 1997 Dominique X..., agent de la Poste, a été victime d'un accident de la circulation au cours de l'exécution de son contrat de travail et indemnisé par GROUPAMA assureur du tiers responsable

Le jugement doit être confirmé par substitution de motifs s'agissant de la demande de paiement du solde dû sur les travaux.

2003, qu'au 23 avril 2012, la cour d'appel, qui a retenu que les bailleurs entendaient exercer une reprise de la totalité de l'exploitation sans changement de la structure foncière, par une simple substitution

aurait pu être prise sur le fondement du 3° de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il y a lieu, en tant que de besoin, de procéder à une substitution

Elle fait valoir que : - à titre principal, les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, elle demande au tribunal de procéder à une substitution de motifs dès lors

B a été convoqué, conduit par le directeur général de la société, en présence de la responsable des ressources humaines et d'un autre délégué du personnel, M.