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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbb8bd3db21cbdd8e170
12 février 2010
12 février 2010
SOGEP C/ Société SAS ANCHORAGE MARTINIQUE Décision déférée à la cour : jugement du tribunal mixte de commerce de Fort de France, en date du 09 Mai 2006, enregistré sous le no 04// 01067.
Source officielleex 5ème Chambre
DTA_2005456_20220826
26 août 2022
26 août 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient
Source officielleex 5ème Chambre
DTA_2005571_20220826
26 août 2022
26 août 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient
Source officielle1ère chambre
DTA_2300717_20250218
18 février 2025
18 février 2025
les autres communes au plus tard jusqu'au 1er juillet 2021, les communautés de communes après le transfert de la compétence en matière de mobilité par les communes qui en sont membres, les syndicats mixtes
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2317573_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
n'a obtenu qu'une note de 5/10 s'agissant du critère technique alors qu'elle avait obtenu une note de 10/10 pour des prestations similaires dans le cadre d'une procédure lancée par l'ADEME ; - les tarifs
Source officielleTARIFICATION
67061e21fde28ee42071102b
8 octobre 2024
8 octobre 2024
- CCC délivrées à : société [6] CARSAT SUD EST Me CARLHIAN - Copie exécutoire délivrée à : CARSAT SUD EST + copie dossier le 08/10/2024 COUR D'APPEL D'AMIENS TARIFICATION
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004201_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505778_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
société attributaire, l'écart étant de 9 à 20% selon les lots ; la décomposition détaillée des prix qu'elle a établie à partir des prix des offres de la société attributaire met en évidence que les tarifs
Source officielle9e Chambre B
6032f04971cec8642536aa6b
20 octobre 2017
20 octobre 2017
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre B ARRÊT MIXTE DU 20 OCTOBRE 2017 N°2017/ Rôle N° 17/00435 [W] [C] C/ SAS I-COG Grosse délivrée le : à : Me Baimanai
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201016
14 juin 2012
14 juin 2012
du code de procédure civile ; 2°/ qu'avant tout règlement définitif, l'avocat doit remettre à son client un compte détaillé faisant ressortir distinctement les frais et déboursés, les émoluments tarifés
Source officielleCour d'Appel
6253ccaabd3db21cbdd90df8
31 octobre 2013
31 octobre 2013
. : 11/12 Décision déférée à la cour : rendue le : 08 Décembre 2010 par le : Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA Saisine de la cour : 03 Février 2011 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTE
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306067_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Le « Parc Océane Nord », situé sur le territoire de la commune de Rezé, est une zone d’activité commerciale concédée à un aménageur, la société d’économie mixte « Loire Océan
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2403202_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Elle rappelle ainsi que l'écart de tarifs entre ceux de la société retenue et ceux qu'elle avait proposés l'a surprise ; les moyens humains à mettre en œuvre n'ont pas été correctement analysés dès lors
Source officielle3ème chambre
DTA_1907059_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er août 2019, le syndicat mixte d'études, d'aménagement et de gestion (SMEAG) Base de loisirs de Buthiers, représenté par Me Soulé, demande
Source officiellePCP JCP fond
6584912ee41137cbf9fc8455
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Avant la loi ELAN du 23/11/2018, l’article L353-19 du code de la construction et de l'habitation disposait : Pour les logements appartenant à des sociétés d’économie mixte et par dérogation à l’article
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2212058_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
a institué une dotation au profit des régies constituées pour l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (SPIC) confrontées à une baisse importante de leurs recettes tarifaires
Source officielle2ème Chambre
6711faa47603bf88a188459b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[P] [C] y indique souhaiter que le nouveau tarif mensuel de '1 750 euros pour [7]' ne coure que jusqu'à la re-location de la villa, à compter de laquelle il proposait de revenir au tarif antérieur de 2000
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000007875614
22 novembre 1995
22 novembre 1995
El Miter à Sefrou (Maroc) ; M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405353_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
nature de leur activité et de celle des prestations qu’ils proposent, de leur organisation administrative, en particulier les modalités de leur création et de gouvernance, leurs compétences, de la tarification
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2520373_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, la délégation d’un service public ou la sélection d’un actionnaire opérateur économique d’une société d’économie mixte
Source officiellePage 53 sur 81