la commune et son assureur, alors, selon le moyen : 1°/ que le propriétaire d'une chose en est présumé gardien tant qu'il n'a pas établi qu'il en a transféré à un tiers les pouvoirs d'usage, de contrôle

Par une demande du 28 septembre 2023, la société SEPUR a demandé l’autorisation de transférer le contrat de travail de M. B...

Il ressort des constatations opérées par le service vérificateur et de la documentation de prix de transfert élaborée par la société Léman Industrie France en cours de contrôle et communiquée au service

trading et/ou la société SMIT et/ou la société Dacia Félix Bank et/ou la société SM Petrol et/ou Stelia et/ou SCI Transilvania et/ou la SCI Napoca et/ou la SCI Villa SM et/ou la SAH Astra Romana Capital

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Novatrans SA par la société Transport et Logistique Partenaires SA

employeur du transfert de son contrat de travail à la société Coved Midi Atlantique (Coved), à laquelle ce marché avait été attribué à partir du 1er avril 2002 ; que M.

et de surveillance des éléments constituant le réseau de distribution détenu par le fermier démontre que, par le contrat d'affermage et ses avenants, celui-ci s'est vu transférer l'usage, le contrôle

[K] [Y], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 23-17.836 contre l'arrêt rendu le 27 avril 2023 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Espace premium

(CIA), société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., représentée par son gérant M.

le siège social est ..., représentée par son président-directeur général M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Regma solutions, le 2 avril 2002, le

Elle fabrique en Suisse pour le compte de cette société dans le cadre d'un contrat de travail à façon des extraits aromatiques destinés à être incorporés dans des boissons alcoolisées produites en France

été poursuivie par la Société RENOSOL dès le 16 février 2007, cette situation était de nature à caractériser un transfert d'entreprise et des contrats de travail afférents y compris le sien ; que la Société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CIA, société à responsabilité limitée,

du contrat de travail dans un contrat dit de mandataire social, ni d'ajouter au statut légal du mandataire social, que M.

visées, à savoir les contrats de travail transférés.

de Nettoyage de l'Ostrevant ; qu'à la suite de la perte d'un marché, le contrat de travail de la salariée a été transféré le 1er juillet 2010 à la société TFN propreté Nord et Est (la société) ; que la

X demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de la décision en date du 4 avril 2003 par laquelle la commission de contrôle des assurances a, d'une part, interdit à la Société ICD-VIE la libre disposition

et a son siège social sis ... 06000 Nice (pièce n° 32) ; ( ) la société civile Rife est par conséquent susceptible d'occuper conjointement, avec la société Groupe Satt Interim, les locaux sis ..., 06

substituée la société Les Thermes de Paris ; que peu de temps avant le premier transfert de son contrat de travail, elle avait saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaire au motif