d'un des copropriétaires, demandé aux sociétés au OCP de confirmer que les jours de souffrance, donnant sur le fond du [Adresse 4] resteraient bien opaques, fermés, grillagés, pour ne pas générer de vis-à-vis

professionnelle agricole de la Guadeloupe a décidé de la création d’un poste de responsable de vie scolaire ; 2°) de mettre à la charge de l'établissement public local d'enseignement et de formation

du 7 mars 2001, applicable en l'espèce, selon lequel : Quel que soit leur montant, les marchés publics respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des

Jean Lessi, rapporteur public. 1.

D'une part, les concessions sont soumises aux principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, qui sont des principes généraux

une concertation publique effective ; - elle porte atteinte au domaine public, car elle ne mentionne pas le propriétaire du château d’eau sur lequel les antennes-relais sont installées, qui pourrait

Vu : le code des relations entre le public et l’administration ; le code de la santé publique ; le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

de la vie économique et des procédures publiques, ne frappe que les professionnels de l'immobilier, c'est-à-dire ceux dont l'activité consiste en des opérations immobilières ; qu'elle ne saurait être

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lambrecq, - les conclusions de M.

Pour assurer le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, l'information appropriée des candidats sur les

statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Pauillac, greffière d'audience, M.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Pauillac, greffière d'audience, M.

Madame Valentine SOUCHON, Greffière Après débats à l'audience publique de plaidoirie du 09 décembre 2025, l'affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2026.

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2023 Cassation partielle Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président

Greta 71-Sud Bourgogne, l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) Fontaines Sud-Bourgogne, l’IRFA BFC, Via Formation et l’association pour l’orientation

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Greffier : Madame Valérie RAJASINGAM DÉBATS : Audience publique du 12 Décembre 2023 Affaire mise en délibéré au 23 JANVIER 2024 JUGEMENT : Rendu publiquement par mise à disposition au greffe le 23

BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2023 Cassation partielle M.

[L] [T], [Q] [G] et [V] [E], du chef de diffamation publique envers particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 janvier