après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois A 99-14.127, C 99-14.267 et D 99-18.960 ; Attendu que, le 2 janvier 1993, un incendie a détruit les locaux à usage

Elle soutient que : - la créance qui lui est réclamée est prescrite ; - les hôpitaux universitaires de Strasbourg ont manqué à leur obligation d'information.

[H] de ses demandes de paiement au titre des manquements évoqués pour : - La prime d'habillage et de déshabillage pour un montant 1 037,18 euros nets - La prime de lavage pour un montant nets de 720

Y... n'aurait pas été compétent, faute d' être titulaire d'une délégation régulière pour signer l'arrêté attaqué manque en fait ; Considérant que la circonstance que l'ampliation de l'arrêté litigieux

commercial reprenant les dispositions prévues au contrat du 19 décembre 2013 a été conclu entre la SCI IMEFA HUIT et la SAS C.S.F., - or, depuis plusieurs mois, la SAS C.S.F déplore une série ininterrompue

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir

auquel il était destiné ; - Constater qu’elle n’a commis aucun manquement ; - Débouter M.

La faute invoquée et résultant d'un usage de la force publique sans sommation n'est donc pas constituée.

En revanche, il est constant que le tiers à un contrat peut invoquer le manquement de l'une des parties à ses obligations contractuelles si ce manquement lui a causé un préjudice et rechercher en conséquence

article 5 relatif au temps de pause du personnel posté que, conformément aux dispositions conventionnelles nationales des industries chimiques, le temps de pause des salariés travaillant de façon ininterrompue

SA Clinique [2] de n'avoir pas versé cette prime, omission qui a été aussitôt réparé dès sa découverte en juin 2011(arrêt, p. 6, § 6) (…) QUE sur la prime d'assiduité réclamée, celle-ci relève d'un usage

En conséquence, elle n'a ni qualité ni intérêt à agir en réparation d'un trouble dans l'usage de l'immeuble et ses demandes à ce titre seront déclarées irrecevables.

        Mais la procédure d'exécution fut une nouvelle fois interrompue par l'entrée en vigueur du décret-loi n° 551 du 30 décembre 1988, converti en la loi n° 61 du 21 février

S'agissant du manquement au devoir de réserve : 14.

D'autre part, le cours de la prescription est interrompu par l'introduction d'une instance prud'homale et le retrait de l'affaire du rôle est sans effet sur la poursuite de cette interruption.

Le trajet du lundi matin, pour revenir sur votre lieu de travail à Feignies, ne peut être qualifié de "retour de déplacement" entrepris le vendredi de la semaine précédente puisqu'il est interrompu par

À compter du 3 janvier 2014, le salarié a été mis à la disposition exclusive de la société ABATTOIR [E] en qualité d'employé d'usine dans le cadre d'une succession ininterrompue de contrats de missions

tribunal de grande instance de Nanterre qui a : *dit qu'en utilisant le nom de domaine pour des services similaires, la société Dataxy s'est rendue coupable d'actes de contrefaçon par imitation de la marque