que l'article 595 du code civil qui interdit à l'usufruitier de consentir seul un bail commercial est la conséquence du caractère temporaire de l'usufruit, mais qu'aucun texte ne limite les pouvoirs du

Y... des locaux à usage de boucherie ; qu'il est devenu, en novembre 1977, copropriétaire indivis pour la moitié et usufruitier pour le quart de ces locaux ; qu'après avoir fait délivrer au locataire,

CONSERVAIT L'USUFRUIT, A REVENDIQUE CONTRE M Z...

Y... ont acquis l'usufruit d'un immeuble situé à Fort-de-France, dont la nue-propriété a été attribuée par le même acte, à leur fils mineur Michel ; que les époux Y... sont décédés, le mari, le 10 mai

directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection" ; que l'article 1400, 2ème alinéa, du code général des impôts dispose : "Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit

M..., usufruitière de l'immeuble situé [...] , a, par l'intermédiaire de M. R... X..., administrateur de biens, établi le15 décembre 1981 un bail de six ans au profit de M. T...

et se trouve depuis le décès de [P] [Y], en indivision entre [K] [Y] et ses deux fils, la parcelle [Cadastre 3] appartient depuis le 28 juin 1997 à [I] [Y] en nue-propriété, [K] [Y] bénéficiant de l'usufruit

de 50 000 francs ; qu'il est décédé le 11 avril 1987 en laissant sa veuve, Mme Z..., donataire de la plus forte quotité disponible, qui a opté pour un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit

qu'ils devaient déclarer le lien de parenté avec leur ancien bailleur, le formulaire de demande d'aide personnelle au logement n'étant pas compréhensible ; - ils n'étaient pas propriétaires ou usufruitiers

Il n'est pas discuté que, par le fait de Jean X... qui les exploitait jusqu'alors, et avec le consentement de sa mère Marguerite X..., usufruitière, M.

; que dans l'acte sous seing privé signé le 1er juin 1996 [T] [V] stipule que dans le cas où il viendrait à se marier ou s'il avait des enfants, il s'engage à laisser l'usufruit et

partageant l'immeuble qu'ils détenaient ensemble à la Bouilladisse de manière à diminuer la valeur des droits de son époux et à rendre ceux-ci difficilement saisissables s'agissant uniquement d'un usufruit

responsabilité limitée et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée s'ils possèdent ensemble plus de la moitié du capital social, étant entendu que les parts appartenant, en toute propriété ou en usufruit

tête, des deux qualités d'usufruitier et de propriétaire ; Par le non-usage du droit pendant trente ans ; Par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi.'

Y... et en usufruit pour moitié indivise chacun à Mme Isabelle Z..., épouse Y... et M. X...

Y... et en usufruit pour moitié indivise chacun à Mme Z... Y... et M. X...

La notion de quasi-usufruit est définie à l'article 587 du code civil : "Si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l'argent, les grains, les liqueurs, l'usufruitier

Antoine Y..., également usufruitier de la part de M. Z... ; qu'au cours de leur union contractée sous le régime de la communauté, les époux X... Z... et Raymonde A... ont acquis les droits de M.