de la clause pénale prévue au mandat ; Attendu que l'agent immobilier fait grief à l'arrêt de dire nul le mandat de vente et de rejeter sa demande en paiement, alors, selon le moyen, que la charge de

En conséquence, Condamner la société Be event sensation au paiement de la somme de 74.000 euros TTC de dommages et intérêts, au titre du delta du prix de vente de la machine.

du prix de vente convenu avec cette dernière société lors de la passation du contrat de vente à Istanbul ; qu'il ne ressort pas de l'ensemble des éléments de la procédure qu'une enquête ait été diligentée

générale du 22 décembre 1987, le X... qui, venu aux droits de la société CITE II Hypermarché, se prétendait créancier de M.

X... et Mme Y... en réitération de la vente sous astreinte et en paiement de la clause pénale ; Attendu que M.

C... et les tiers, obliger la société Alontex qu'il représentait au paiement du prix, au service des intérêts éventuellement dus et à l'exécution de toutes les charges et conditions de la vente de manière

de la dette et, notamment, à la vente préalable d'un bien immeuble appartenant au débiteur, quelle qu'en soit la destination ; que la vente de la nue-propriété d'un bien et la vente d'un bien donné à

pourvoi n° G 19-25.981 contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile TGI), dans le litige les opposant à la société Le Bouvet, société civile de construction vente

Par sa décision n° 21-D-12 du 11 juin 2021 relative à des pratiques mises en œuvre par la Ligue de Football Professionnel dans le secteur de la vente de droits de diffusion télévisuelle de compétitions

de la somme de 405 000 euros alors, selon le moyen, que la nullité d'un contrat de location-vente interdit au bailleur-vendeur de réclamer le paiement d'une indemnité d'utilisation au locataire-acquéreur

B..., qui a reproché aux époux Y... de ne pas avoir payé le prix du fonds de commerce qu'il leur a vendu dans le délai contractuel, a assigné ces derniers en résolution de la vente ; Attendu que M.

de la vente et en paiement de dommages-intérêts, en faisant valoir que la documentation technique afférente à l'aéronef ne lui avait jamais été remise.

X... sollicitant l'exécution de la vente et M. Y... la constatation de l'absence de formation de contrat et subsidiairement sa caducité ou sa résolution ; Attendu que M.

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 septembre 2000), que les consorts Y... ont conclu, le 5 septembre 1995, avec la société civile immobilière (SCI) Sunset une promesse de vente

serait indiquée aux acquéreurs l'obligation faite à la SCI de verser sur son compte ouvert au Crédit agricole toutes les sommes à recueillir au titre de la vente du programme, tout acte de vente devra

Selon le second, avant de procéder au paiement de la dépense, les comptables publics doivent s'assurer, pour les ventes réalisées sous forme d'adjudication, de la publication du titre d'adjudication, celui-ci

[W] fait grief à l'arrêt de dire que la preuve de la vente de la remorque n'était pas rapportée, de lui ordonner de la restituer sous astreinte à M.

R... en paiement de la clause pénale ; que, reconventionnellement, celui-ci a sollicité la nullité de la vente sur le fondement des vices du consentement et, subsidiairement, la non-imputabilité d'une