, pour défaut de qualité à agir, l'arrêt retient que le contrat de location ayant expiré en janvier 2010, l'intéressée ne se trouvait investie ni des droits du crédit-bailleur ni de ceux du propriétaire

Le tribunal a résolu la vente, ordonnant la restitution du véhicule.

, sous forme d'un droit d'habitation, pendant vingt années à compter du jour de l'acte ; que l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné les opérations de liquidation et de partage de la succession de Julien

[A] et les ayants-droit de M.

, sur le fondement d'une erreur sur la nature des droits objet du contrat rendant le bien acheté impropre à sa destination, le remboursement du prix avec intérêts au taux légal à compter de la vente et

Sur le préjudice de jouissance M.

Ils ajoutent que l'indemnisation du préjudice de jouissance à hauteur de 6 000 euros n'est pas justifiée.

(perte de vénale de leur bien et préjudice de jouissance) n'étaient pas en lien causal avec la faute de M.

[A] [D], en leur qualité d'héritiers et d'ayants droit de M.

parcelles situées également à proximité immédiate, ajoutant que les caractéristiques particulières du projet sont de nature à affecter, par elles-mêmes les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

La société Résid & Co fait grief à l'arrêt de faire droit aux demandes de la société Résid France, alors : « 1°/ que les articles D. 321-1 et suivants du code du tourisme ne font pas obstacle à ce que

P... et Y..., la SCI et la SCM font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que la vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur

[S] [E] [Y] la société R [X] sollicitent la somme de 3.000 euros au titre du trouble de jouissance.

en réparation de leur préjudice de jouissance, condamner la société DERUAZ AUTO à leur payer une indemnité de 3.000 ' pour frais irrépétibles.

Il conteste avoir bénéficié d'une jouissance privative exclusive, supprimant toute redevance d'une indemnité d'occupation.

Le 8 août 2005 Madame C... a fait signifier à la Sci CP son congé de l'hôtel des ventes pour le 9 février 2006 et par un acte sous seings privés du 22 septembre 2005 un compromis de vente de cet immeuble

de jouissance sur le bâtiment club house et sur les deux trous du parcours de golf, que ce droit de jouissance expirerait le 13 janvier 2014 soit au 30e anniversaire de la publication de l'acte de vente

E... ayant été définitivement relaxé de ces chefs de poursuite, Mme Y..., s'estimant évincée indûment de son droit d'usufruitière, l'a assigné ainsi que tous les intervenants à la vente devant la juridiction

de la TVA immobilière, la vente par la SMA de parts sociales de sociétés de multipropriété donnant vocation à la jouissance de partie d'immeubles lorsque lesdits immeubles, dans le délai de cinq ans de

[S] sollicite l'annulation de la vente ainsi que la restitution du prix de vente tel que l'a jugé le tribunal. Le garage de [Localité 3] ne se prononce pas sur ce point.