Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 127 résultats pour « vente par le mari de biens communs »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 127 résultats pour « vente par le mari de biens communs »
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EXTRAIT
Article 3
Il est interdit de fabriquer, d'exposer, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit sous les dénominations Email ou Emaux suivies d'un qualificatif se référant à l'art, des objets émaillés, décorés, sur
Article L113-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 08
Les magasins de vente au détail de plus de 400 mètres carrés qui commercialisent des denrées alimentaires mettent à la disposition des consommateurs, tout au long de l'année, une information claire et lisible relative à la saisonnalité des fruits et légumes
Article R261-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 15
Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 5% du prix prévisionnel de vente si le délai de réalisation de la vente n'excède pas un an ; ce pourcentage est limité à 2% si ce délai n'excède pas deux ans.
Article 876
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 52
Les courtiers de marchandises assermentés qui procèdent à des ventes publiques de marchandises en gros ou d'objets donnés en gage, dans les conditions prévues par les articles L. 322-8 à L. 322-16 du code de commerce et par le deuxième alinéa de l'article
Article A444-129
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44
La vente à la société de crédit-bail dans le cadre d'un crédit-bail ou d'une cession-bail (numéro 113 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, qui varie selon que la vente à la société de crédit-bail est réalisée par l'utilisateur
Article L443-15-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 41
Dans les communes de montagne classées station de tourisme, définies au titre de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, après avis conforme du conseil municipal de la commune concernée, les organismes
LEGIARTI000035189382
En cas d'achat : identification du navire en cours d'achat par la fourniture d'une promesse de vente ou de tout autre document visé par les futurs vendeurs et acquéreurs.
Article Rubrique 5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 50
Justification de la situation hypothécaire du bien exproprié (19) 531151. Cas général 531152. Cas particulier où l'indemnité a été fixée à l'amiable (21) 531162.
Article 15
Préalablement à l'exposition, la mise en vente, la vente, l'importation, la location, la mise à disposition ou la cession à quelque titre que ce soit d'un exemplaire neuf de tracteur agricole ou forestier, le responsable de l'opération s'assure de la
Article 1
Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle employé de vente spécialisé dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Article 4
Révision des prix de vente
Article R321-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 85
Incendie et éléments naturels : Tout dommage subi par les biens (autres que les biens compris dans les branches 3,4,5,6 et 7) lorsqu'il est causé par : a) Incendie ; b) Explosion ; c) Tempête ; d) Eléments naturels autres que la tempête ; e) Energie
Article R125-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 05
Pour l'application de l'article L. 125-1, la personne publique propriétaire d'un bien culturel mobilier saisit le préfet de région pour approbation du transfert en lui transmettant un dossier comprenant la description du bien ou de l'ensemble de biens
Article L5216-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 03
I bis. – (Abrogé) II. – Lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte est associée avec des communes extérieures à ce syndicat dans une communauté d'agglomération, par création de cette communauté, par fusion d'établissements
Article 5
La détention, le transport pour la vente, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat des œufs des espèces d'oiseaux suivantes prélevés : ― dans le milieu naturel du territoire métropolitain de la France, après le 7 mars 1999 ; ― dans le milieu
Article 3 bis
Les conditions de vente ou de prestation de service pratiquées par un producteur, un importateur ou un grossiste, lorsqu'elles ont pour objet ou pour effet de différencier les prix pour un même produit ou service, peuvent être réglementées par arrêtés
Article 9
Pour l'application des articles L. 31-10-2 et L. 31-10-3 du code de la construction et de l'habitation, l'emprunteur justifie du respect de la condition de vente du parc social à ses occupants en fournissant à l'organisme prêteur le compromis de vente
Article L5216-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 20
Pour les autres communes, cette part peut être perçue par la communauté d'agglomération en lieu et place de la commune s'il en est décidé ainsi par délibérations concordantes du groupement et de la commune intéressée prises dans les conditions prévues
Article 5 ter
de gazole agricole, défini au 6° de l'article 37-1 du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 modifié portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens
Article 322-84
Lorsque les porteurs décident de procéder à des rachats, le teneur de compte-conservateur : 1° Réceptionne les instructions de rachat après contrôle de leur bien-fondé par l'entreprise ou son délégataire teneur de registre ; 2° Détermine, sur la base
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