(le preneur) une exploitation agricole sous la condition qu'elle obtienne l'autorisation d'exploiter ; que, par le même acte, les bailleurs-vendeurs se sont également engagés à vendre cette exploitation

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (cour d'appel de Nîmes, 10 mars 1993) qu'une procédure de distribution par contribution a été ouverte sur le prix de vente

(1 050 000 €) ; que la vente prive la société du [Adresse 5] de son actif et donc les parts sociales de M.

et Mme U... ont vendu, le 22 juillet 1983, une partie de leurs terres à la compagnie financière d'Océanie Polynésie, pour permettre à celle-ci de réaliser le lotissement Te Maru Ata ; que l'acte de vente

X... et qu'elle n'était pas liée par cet engagement faute de transmission de celui-ci dans les actes de location-gérance et de vente du fonds de commerce, M. Z... a appelé M.

diffamation publique l'allégation ou l'imputation de faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération d'autrui, lorsqu'elle résulte d'écrits ou imprimés vendus, distribués, mis en vente

ont pour point de départ le jour de la demande en justice, équivalant à la sommation de payer ; Attendu qu'après avoir prononcé l'annulation du prêt litigieux, consécutivement à l'annulation de la vente

ont pour point de départ le jour de la demande en justice, équivalant à la sommation de payer ; Attendu qu'après avoir prononcé l'annulation du prêt litigieux, consécutivement à l'annulation de la vente

devenue la société Banque CIC Ouest (la banque) ; que, les travaux n'ayant jamais été achevés, les acquéreurs ont assigné le vendeur, puis son liquidateur, le notaire et la banque en annulation de la vente

Georges Y... et l'Eurl Georges Y... finance (la société), celle-ci ayant pour objet l'achat, la vente, l'exploitation et la gestion de brevets ou de tous autres droits de propriété, dépendant d'un ensemble

comme l’autorisation l’unique l’était avant elle ainsi que les autres autorisations mentionnées au 1° de l’article 15 de cette ordonnance, à un contentieux de pleine juridiction.

en résolution de la vente.

services de Viviane B..., employée fictivement salariée par ce dernier puis par la société Serc, les salaires étant payés sur la quote-part de 3% indûment prélevée par Denis Y... sur le produit des ventes

un contrat subordonnant l'achat du navire à son examen technique ; que, peu avant la date de cette inspection, Milan X... a informé John Y... que le bateau avait été vendu, mais qu'il en existait un autre

[Y] et Mme [G] ont notifié, à fin de purge, le prix de vente aux créanciers inscrits, dont la société Da Silva qui a formé, le 2 septembre 2014, une réquisition de vente. 5.

publiques, destruction, soustraction, détournement de pièces par dépositaire public, a constaté l'extinction de l'action publique, pour partie des faits dénoncés, et dit n'y avoir lieu à suivre pour les autres

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 1999), que la société EMI France bénéficie pour la France d'une licence exclusive de fabrication, d'importation et de vente

L'assemblée générale des copropriétaires avait désigné un autre syndic, le cabinet Immogest, qui avait refusé cette mission, de sorte qu'à la date de la vente, l'immeuble était dépourvu