Aux termes de l'article L. 2243-1 du code général des collectivités territoriales : " Lorsque, dans une commune, des immeubles, parties d'immeubles, voies privées assorties d'une servitude de passage public

publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service

Toute construction nouvelle doit être implantée pour tous les niveaux à au moins 5 mètres en retrait par rapport à l’alignement des voies publiques et privées communes, existantes ou prévues ». 5.

classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur. / La charte de chaque

Or, alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date de la décision, le chemin de Mouzimpré ait été une voie privée interdite à la circulation publique, la largeur du portail d'accès du terrain

classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteurs.

Toutefois l’expert judiciaire l’a estimée incomplète en ce qu’elle ne menait pas jusqu’à la voie publique mais sur une voie privée ouverte à la circulation, débouchant elle-même sur la voie publique constituée

la déclaration préalable porte seulement sur la réalisation d'une piscine et la rénovation d'une terrasse existante, travaux qui n'ont pas pour objet ou pour effet d'augmenter la circulation sur la voie

Dans ces conditions, et alors même que ces parcelles sont desservies par une voie privée et qu'elles seraient desservies par les réseaux, il ne ressort pas des pièces du dossier que le classement des parcelles

communale. / Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagée de telle sorte que les véhicules de ramassages des ordures ménagères puissent faire demi-tour.

doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. / () / Les voies privées ou publiques se terminant en impasse doivent être aménagées avec une aire de

Aux termes des dispositions de l’article L. 318-3 du code de l’urbanisme dans leur version en vigueur du 13 novembre 1973 au 17 août 2004 : « La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique

Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules légers puissent faire demi-tour par une manœuvre simple () ". 7.

d'eau de 120 m3 prévue dans le permis fasse l'objet d'une réception par le centre de secours et soit disponible tout au long de l'année et, d'autre part, à ce que l'établissement soit desservi par une voie

Dispositions concernant la voirie / Les occupations et utilisations du sol sont refusées sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant

branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies

Accès / Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou une voie privée ouverte à la circulation publique. / () Les accès doivent être adaptés à l'importance de l'opération

branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies