ou a fait l'objet de recherches infructueuses, La créance certaine, liquide et exigible du CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES - PRS DU LOIRET est demeurée impayée et toutes les démarches, procédures ou voies

des procédures fiscales, la mise en demeure doit contenir l'indication que sa notification tient lieu de commandement prévu par le code de procédure civile en matière de saisie mobilière et que cette voie

-1 du code de procédure civile, RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies

fondant la voie d'exécution mise en œuvre, à savoir « un acte reçu par notaire en date du 25/10/2007 reçu aux minutes de Maître [O] [Z], notaire, titulaire d'un office notarial à la résidence de [Localité

l'indisponibilité de la somme de 32 970,80 francs par l'effet de la saisie-arrêt du 30 juin 1986 ; qu'au contraire, la société CIEC n'a pas répliqué à l'affirmation de son adversaire quant à la caducité de cette voie

tient le civil en l'état" édictée par l'article 4 du Code de Procédure Pénale ne concerne que l'action civile intentée au fond pour obtenir un titre et non la poursuite d'une voie d'exécution diligentée

La SCI a réglé le 27 octobre 2011 la somme due à M. et Mme [X] en exécution de ce jugement. 4.

Par acte du 12 août 2021, il s'est vu dénoncer un procès-verbal de saisie-attribution daté du 5 août précédent, voie d'exécution pratiquée entre les mains du Crédit Lyonnais, agence de Lyon 2e arrondissement

internet : www.insee.fr) ; RAPPELLE qu’en cas de manquement du débiteur au paiement de la pension alimentaire, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies

rente viagère mensuelle de 5 326 euros à compter du 31 juillet 1997 ; que la commune ayant, le 10 septembre 2004, fait appel de ce jugement et demandé, le 18 octobre 2004, qu'il soit sursis à son exécution

n'avait pas été signifié aux tiers saisis et n'était pas passé en force de chose jugée, de sorte que le jugement d'ouverture avait, aux termes de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985, arrêté la voie

Ou en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes : - paiement direct entre les mains de l'employeur, - autres saisies, - recouvrement public par l'intermédiaire du procureur

RAPPELLE aux parties qu'en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l'indexation, le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies

Exécutoire avocats [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en

[P] a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de radiation de l'affaire, faute pour l'appelante d'avoir exécuté le jugement assorti de l'exécution provisoire de droit.

qui ne s'est pas prononcé par un motif général a motivé sa décision ; Et attendu que l'article 4 alinéa 2 du Code de procédure pénale qui ne concerne que l'action civile et non la poursuite d'une voie

même lieudit, verger de 8 ares et 42 centiares En conséquence, les biens en cause échappant à l'emprise de la procédure collective, le principe de l'interdiction des poursuites individuelles et des voies

décembre 2024, sans toutefois lui communiquer son relevé d'identité bancaire, et en relevant qu'à la date de notification de ses conclusions d'incident, la société Digiliance n'avait entrepris aucune voie