d'aviser le représentant légal de son obligation de réunir en urgence le comité social et économique pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies

d'aviser le représentant légal de son obligation de réunir en urgence le comité social et économique pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies

    Le Gouvernement plaide l’irrecevabilité des ces griefs faute pour les requérants d’avoir épuisé les voies de recours internes.

qui a rejeté sa seconde demande ; Considérant qu'en vertu de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965, sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie

  Exception préliminaire du gouvernement (non-épuisement des voies de recours internes) Requérant a soulevé en substance, devant les juridictions allemandes, son grief relatif à l'article 5 § 1 –

Y..., ont multiplié les voies de recours quant aux mesures prises par le juge de libertés et la détention et ce même jusqu'à l'ordonnance de mise en accusation, autant de demandes certes prévues aux textes

son obligation de réunir en urgence le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies

Selon l'article 409 du code de procédure civile, l'acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours, sauf si, postérieurement, une autre partie forme

en cassation contre les jugements ou arrêts rendus en application de l'article précédent, aucune disposition régissant les procédures collectives n'interdit au débiteur de faire constater, selon les voies

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

son obligation de réunir en urgence le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies

2006 rejetant sa demande de mise en liberté, alors que le pourvoi en cassation devrait être, en principe, une voie de recours à épuiser.

n’a pas compétence pour examiner la requête étant donné que le gouvernement géorgien a déjà soumis une requête similaire à la Cour internationale de Justice (CIJ), qu’il n’y a pas eu épuisement des recours

gracieux contre celle-ci le cas échéant ou, en cas de recours contentieux, jusqu'à la décision définitive de l'instance juridictionnelle compétente ; que les personnes qui, n'entrant pas dans le champ

    Le Gouvernement soutient, comme déjà devant la Commission, que l’intéressé n’a pas épuisé les voies de recours internes (article 26 de la Convention).

Dès lors, il ne saurait se voir imposer l'obligation de saisir à nouveau les juridictions.

permis de construire et ensuite conduit le maire, induit en erreur sur le projet envisagé, à annuler l'autorisation de construire par arrêté du 8 mars 1993, contre lequel Philippe X... n'a pas exercé de voie

été entendue à l'audience de ce jour, Avis a été fait au débiteur qu'il devait réunir le C.S.E., pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies

débiteur et avisé le ministère public, Avis a été fait au débiteur qu'il devait réunir le C.S.E., pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies

débiteur et avisé le ministère public, Avis a été fait au débiteur qu'il devait réunir le C.S.E., pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies