Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations des associés sont valablement certifiées conformes par un seul gérant. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur.

Article L145-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 34

Code de commerce

Les éléments permettant de déterminer le prix des baux des terrains, des locaux construits en vue d'une seule utilisation et des locaux à usage exclusif de bureaux sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Article R811-83-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 81 > 58

Code rural (nouveau)

I. - Les sanctions prises par le directeur de lycée ou le directeur de centre mentionné à l'article R. 811-30 statuant seul peuvent être déférées, dans un délai de huit jours à compter de leur notification écrite, au directeur régional de l'alimentation

Article R40-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 09

Code de procédure pénale

L'enregistrement, la conservation et le traitement des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés sont autorisés pour les seules

Article R2241-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 79

Code des transports

L'exploitant du service de transport garantit que : 1° Seuls les agents mentionnés au 1° de l'article R. 2241-9 peuvent présenter des demandes auprès de la personne morale unique et recevoir les réponses que celle-ci met à leur disposition ; 2° Chaque

Article 3

—

Le titre professionnel de conducteur (trice)-livreur (se) sur véhicule utilitaire léger est composé de la seule unité constitutive suivante :

Article 3

—

I. ― Il est institué un tribunal maritime auprès de tribunaux judiciaires ou de tribunaux de première instance, seul compétent pour le jugement :

Article 2

—

Seules les offres culturelles éligibles à l'application " pass Culture " et libellées " offre collective " sont accessibles par le biais de l'application ADAGE.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 02

Arrêté du 11 juin 1976 relatif à l'examen professionnel ouvrant accès à l'emploi d'aide d'électroradiologie des établissements relevant du Livre IX du code de la santé publique.

Les candidats qui auront obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points égal ou supérieur à 60 pourront seuls être déclarés admis.

Article L 6

—

En application de l'article CO 1 (§ 2), seul le cloisonnement traditionnel est autorisé.

Article 9

—

Les officiers de l'air des cadres navigant et sédentaire sont seuls qualifiés pour exercer le commandement des formations, établissements ou services de l'armée de l'air.

Article 3

—

Les candidats qui auront obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points égal ou supérieur à 50 pourront seuls être déclarés admis.

Article 54

—

Les sièges du conseil d'administration du centre interdépartemental de gestion relevant d'une seule région se répartissent selon les modalités suivantes :

Article 5 bis

—

Seule la version française fait foi.

Article R1232-4-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 89

Code de la santé publique

Le refus de prélèvement peut concerner l'ensemble des organes et des tissus susceptibles d'être prélevés ou seulement certains de ces organes ou tissus.

Article 2

—

Seuls les vaccins délivrés entre le 23 septembre et le 28 décembre de l'année considérée pourront être pris en charge.

Article 13

—

Elles devront être acquittées au comptant en un seul versement.

Page 54 · 8 440 résultats

← Précédent Suivant →