avril 2016, qui a prononcé sur une ordonnance de taxe ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-

Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 OCTOBRE 2025 La caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin, dont le siège est [Adresse 1]

Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 28 septembre 1998) d'avoir été rendu en violation de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile comme ne mentionnant pas que Mme Reoyo, conseiller

janvier 2000) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

et 2° du I de l'article L. 411-1 du même code relatives à la protection des espèces animales et végétales, portant au total sur soixante-six espèces protégées et autorisant notamment la destruction de

Il résulte de ces éléments que l'association centre [1] justifie avoir saisi la CRA dans les délais imposés préalablement à la saisine du tribunal judiciaire.

[D] [G], tous deux domiciliés [Adresse 1], 3°/ Mme [B] [I] épouse [Q], 4°/ M.

, dite ci-après la SPA, en qualité d'agent animalier polyvalent, puis d'agent d'accueil qualifié, puis de responsable du refuge de [7] à [Localité 6] (78).

nouveau Code rural; qu'en retenant contre l'ONC une expertise judiciaire, qui elle-même était fondée sur une autre expertise et un constat non contradictoires, la cour d'appel a violé les articles L. 226-1

) ALORS QUE nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage; qu'en se bornant à énoncer, pour débouter M.

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUIN 2025 L'établissement Groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences, établissement public de santé, dont le siège est [Adresse 1]

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 22 décembre 2017), par acte du 31 mai 2007, M. M... a cédé à M.

Les conditions posées par ledit texte étant, en l'espèce, remplies puisque l'animal, propriété de M.

Faits et procédure 1.

responsabilité limitée, dont le siège social est à Toulouse (Haute-Garonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section B), au profit de : 1°