En vertu du premier alinéa de l'article R. 120 du code électoral, le tribunal administratif prononce sa décision en matière électorale dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la protestation

55 du décret n° 67-233 du 17 mars 1967, ensemble les articles 120 et 121 du code de procédure civile ; 2°/ que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires sans y avoir été

1134 du Code civil et alors, en outre, qu'il ne résulte pas de l'article L. 122-17 du Code du travail que la date qui sert de point de départ au délai de dénonciation qu'il institue ne puisse résulter

Il en va de même, en vertu de l’article 2 du décret du 30 janvier 2020 et de l’article L. 120-10 du code des juridictions financières, pour les membres de la Cour des comptes occupant ou ayant occupé

Q..., maire sortant, des dispositions des articles L. 52-1, L. 52-8 et L. 118-3 du code électoral ; qu'en jugeant "que les dispositions de l'article L. 118-3 du code électoral ne sont pas applicables aux

Par courrier du 21 novembre 2018, le tribunal administratif de Grenoble a informé le préfet de la Haute-Savoie que, faute d'avoir statué dans le délai de deux mois prévus par l'article R. 120 du code électoral

R. 120 du code électoral pour statuer sur la protestation de M.

Aux termes de l'article L. 2122-7 du même code : " Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue ".

C... et autres sont fondés, pour ce motif, à demander l'annulation du jugement attaqué ; Considérant que le délai imparti au tribunal administratif par l'article R. 120 du code électoral pour statuer sur

905 du Code de Procédure Civile, non remis en cause par les dispositions de l'article R-120-21 du Code des procédures civiles d'exécution invoquées par l'appelante, faisant observer que le conseiller

B... dirigées contre le deuxième tour de scrutin : Considérant, d'une part, que le grief tiré de ce que le nombre de conseillers forains serait supérieur à la limite fixée par l'article L. 128 du code

R. 120 du même code : « Le tribunal administratif prononce sa décision dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe (…) ».

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

R. 120 du code électoral pour se prononcer sur la protestation de M.

L. 120-4 du code du travail, l'article 1134 du code civil ensemble l'article 7 du décret d'Allarde du 2-17 mars 1791 ; 2°/ et pour les mêmes raisons, en statuant ainsi, sans caractériser l'abus ou

travail pour l'application de l'article L. 120 du code de la sécurité sociale" ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 33 de la loi du 30 juin 1975 en faveur des handicapés : "Les cotisations

1273 du Code civil ; 3° / qu' il résulte des articles 1832, 1843-2 et 1843-3 du code civil que la contrepartie de l' apport réside, pour l' apporteur, dans l' attribution de droits sociaux qui lui confèrent

    The relevant Articles of the Criminal Code as in force at the material time read as follows: Article 125 – Beating (the Article was repealed on 01 December 2016) “1.