242 du code civil, il convient de confirmer la décision du premier juge qui a prononcé le divorce à leurs torts partagés ; Sur la prestation compensatoire Considérant qu'en application de l'article

274 du code civil, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge, L'article 275 du code civil précise que lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser

-Y...sur le fondement de l'article 233 du code civil, - faire application de l'article 276 du Code civil et attribuer à Madame Y... un droit viager sur la maison de MARIGNANA outre une rente viagère de

266 du code civil ; -condamner [R] [S] au paiement de la somme de 10.000 euros en application des dispositions de l'article 1382 du code civil ; -constater l'organisation frauduleuse par [R] [

A l'audience, Jeannine VALTIN a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

; qu'en application notamment des articles 271 et 272 du code civil, la fixation d'une prestation compensatoire doit tenir compte des situations actuelles et prévisibles de chacun des époux, de leur âge

271 du Code Civil, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code Civil ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE le divorce met fin au devoir de secours entre époux

3 du code civil.

-sur la prestation compensatoire En application de l'article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité

450 du Code de procédure civile.

à viser les revenus de Madame Y... sans s'expliquer, même sommairement, sur la valeur de son patrimoine, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil

I... à titre de prestation compensatoire en capital ; Aux motifs qu'aux termes de l'article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux ; l'un des époux peut être tenu de verser

François X... tel qu'il était déterminé par les dispositions de l'article 50-0 du code général des impôts, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 270 et 271 du code civil et de l'article

Sur la demande de prestation compensatoire L'article 270 du code civil prévoit que l'un des époux peut, à la suite d'un divorce, être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant

Sur la prestation compensatoire : L'article 270 du Code Civil dispose que le divorce met fin au devoir de secours mais que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser

Y...à lui verser une prestation compensatoire de 30 000 ¿, sous la forme d'un capital, sur le fondement des articles 270 et suivants du code civil ; - de dire qu'en application des dispositions de l'article

270 du code civil dans la situation respective des parties découlant de la rupture du lien matrimonial.

Sur la prestation compensatoire : Il convient de rappeler que l'article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible

la prestation compensatoire : Attendu qu'en application de l'article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible

M... et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ; 7°) ALORS QUE le juge ne peut, pour apprécier l'existence et l'étendue de la disparité résultant de la