42, 48 et 64 du code de procédure civile, 1338 (ancien) du code civil et L.121-1 du code de commerce, de : - infirmer le jugement rendu le 10 juillet 2025 par le tribunal des activités économiques de

en résolution de son plan de redressement était irrégulière ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles R. 626-48 et R. 631-35 du code de commerce ;

42, alinéa 2, et 48 du code de procédure civile ; Attendu que, pour statuer comme il le fait, l'arrêt retient qu'en raison du lien de connexité existant entre les demandes formées par la société Orchestra-Premaman

R. 464-19 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n° 2009-141 du 10 février 2009 ; Mais attendu que si l'article R. 464-19 du code de commerce dans sa rédaction résultant

ayant participé aux débats et au délibéré ; "alors qu'en application de l'article 485 du code de procédure pénale, seul l'un des juges ayant assisté aux débats et participé au délibéré peut donner lecture

Par jugement du 17 mars 2022, le tribunal de commerce de Saintes a statué comme suit : '-se déclare compétent.

Vu l'appel interjeté par la sasu Stanley security France le 20 mai 2020, Vu l'article 455 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière

SFR) devant le Tribunal de Commerce de MONT-DE-MARSAN pour qu'il : - se déclare compétent en application des articles 46 et 48 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamne la S.A.

[X] [S] ne s'oppose pas à la jonction sollicitée par la SAS Malherbe transports, - Juger que, par application des article 42 et 48 du code de procédure civile, le tribunal de commerce de Caen est incompétent

L. 145-48 du code de commerce, la seule démonstration du défaut de rentabilité suffisant à remplir la condition économique de cet article, - que la liberté du commerce et de l’industrie et la liberté

dérogatoire ce principe ; Attendu qu'il s'ensuit que son article 114 complétant l'article 48 de la loi du 1er juin 1984, n'est applicable qu' des paiements réalisés par le débiteur principal, partir

de Fort-de-France le 20 novembre 2025 et enregistrée sous le n°RG 2025/11523 afin de voir le présent tribunal, sur le fondement notamment des dispositions des articles 1105, 1217, 1225 et 1229 du code

E D et la SAS Garage Miklus demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - de suspendre la décision du 13 avril 2023 de la

prononcée à l'encontre de Yannick Y..., sans recueillir l'avis du juge de l'application des peines; "alors que selon l'article 132-48 du nouveau Code pénal, la révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve

SCT réplique que l'article 17 des conditions générales spécifie la clause attributive de compétence de façon très apparente, ce qui respecte l'article 48 du code de procédure civile.

Il fait valoir que la clause litigieuse qu'il conteste doit être réputée non écrite conformément à l'article 48 du nouveau code de procédure civile, comme dérogeant aux règles de compétence territoriale

L'argument tiré du défaut de qualité à agir sera rejeté comme non fondé » ; Et aux motifs adoptés des premiers juges que : « Les dispositions de l'article L641-4 du code du commerce réservant au liquidateur