En tout état de cause : - - - condamner Monsieur [B] [I], Madame [L] [Y] et Monsieur [X] [I] à verser à la société Turkish Airlines la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure

cour d'appel a violé les dispositions susvisées; Mais attendu que les juges du fond ayant constaté que le litige portait sur les conséquences de la continuation des contrats de travail des salariés

PROCÉDURE Suivant contrat de prêt reçu le 7 novembre 2006 par Me Paul X..., notaire associé de la SCP Henri B..., Joseph C...Paul X..., la Banque Populaire Provençale et Corse a accordé à la S.

L'article D. 311-6 (D. 312-16 dans la nouvelle numérotation) du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 311-24 (L.

[C] [X] 4, rue Vladimir Komarov 93200 SAINT DENIS DÉFAILLANT COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

L'article D. 311-6 (D. 312-16 dans la nouvelle numérotation) du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 311-24 (L.

Abderrazak Y...et Catherine X...ont contracté mariage le 11 juillet 2009 par devant l'Officier d'Etat Civil de la commune de Roubaix (Nord) sans contrat préalable.

APPELANTS Madame Christine Germaine X... épouse Y... née le 31 Janvier 1960 à CANNES, demeurant...

de vente et du contrat de prêt.

du code de la consommation et d'autre part que le contrat de vente ne comporte pas les mentions légales exigées par l'article L121-23 du code de la consommation, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté par

Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République, DEBATS Audience du 6 janvier 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

L'article D. 311-6 (D. 312-16 dans la nouvelle numérotation) du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 311-24 (L.

par la cour, - à titre infiniment subsidiaire, de réduire la clause pénale, correspondant aux articles X et XI du contrat de crédit-bail, à la restitution des loyers restants dus au titre dudit contrat

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5. Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5.

b) Les créances à échoir se rapportant à l'exécution de contrat en cours : Remboursement des créances à échoir déclarées au titre des contrats de location, leasing, selon les modalités définies à l'origine

Ordonnance N° [X] C/ S.A.S.U.

Elle sollicite également la condamnation de Madame [K] à lui payer la somme totale de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il a constaté que le contrat encourait l'annulation au regard de l'article L. 121-17 du code de la consommation et que le contrat de crédit devait également être annulé.