654, 659 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la signification doit être faite à personne et qu'il n'y a lieu à signification par procès-verbal de recherches que si le destinataire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1628 du Code

654 du Code de procédure civile, tandis qu'il s'en évince que l'huissier de justice se trouverait « où étant et parlant comme il est dit en fin d'acte » : [Adresse 4] et dans le même temps que l'exposant

Des articles 654, alinéa premier du code de procédure civile, qui dispose que la signification doit être faite à personne, et 655 du code de procédure civile, il se déduit que la signification à personne

LA PROCÉDURE : Par acte en date du 26 septembre 2024, signifié selon les dispositions des articles 655, 656 et 658 du code de procédure civile, et par acte du 14 novembre 2024, dénoncé au président d'ECO

R. 651-2 et R. 653-2 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure au décret du 12 février 2009, et les articles 122 et 123 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 11 avril 2022, l'EURL Obain demande à la cour, sur le fondement des articles 478, 654, 655, 656, 658, 690 et 905-2 du code de procédure civile, des

des articles 655 et 656 du code de procédure civile, d'une part, l'huissier de justice ne précise aucune des diligences qu'il aurait dû accomplir pour remettre l'acte à sa personne, d'autre part, il ne

à l'article L. 653-8.

L'acte a été signifié à personne, Mme [S] ayant été rencontrée à son domicile, [Adresse 4] à [Localité 2], conformément aux dispositions de l'article 654 du Code de procédure civile.

Assignée en application des dispositions de l’article 656 et 658 du code de procédure civile, la société SCI BB10 n’ pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 08 41. 655, U 08 41. 656, V 08 41. 657 et W 08 41. 658 ; Attendu, selon les jugements attaqués

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 654, 655, 659 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE IRRECEVABLE, COMME TARDIF, L'APPEL FORME

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 654, 655, 659 ET 663 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE A L'ENCONTRE DES EPOUX Y..., X..

Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles 654, 655, 656, 663 et 689 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a interjeté

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° K 13-11. 653, M 13-11. 654, N 13-11. 655 et P 13-11. 656 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois

Cité suivant les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile (remise de l'acte en l'étude d'huissier), M. [W] [S] n’a pas comparu à l'instance.