AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
68f1d26fe5a8ebce71548414
15 octobre 2025
15 octobre 2025
de l'article 7 du contrat, la société [S] [Localité 7] s'engageait à déposer à l'INPI la marque '[S] [Localité 7]', conformément aux stipulations de l'article 2 et que le concédant ([P] [S]) acceptait
Source officiellePage 54 sur 16697
1ère Chambre
615e0d29c25a97f0381f4c13
26 novembre 2014
26 novembre 2014
prétendument injustifié des décommissionnements dus aux défaillances des clients qui lui ont été imputés conformément aux articles 7-6 à 7-8 du contrat.
Source officielle