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333 936 résultats pour « ARTICLE 7 DU CONTRAT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

68f1d26fe5a8ebce71548414

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

de l'article 7 du contrat, la société [S] [Localité 7] s'engageait à déposer à l'INPI la marque '[S] [Localité 7]', conformément aux stipulations de l'article 2 et que le concédant ([P] [S]) acceptait

Source officielle

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CA

1ère Chambre

615e0d29c25a97f0381f4c13

Appel

26 novembre 2014

26 novembre 2014

prétendument injustifié des décommissionnements dus aux défaillances des clients qui lui ont été imputés conformément aux articles 7-6 à 7-8 du contrat.

Source officielle
CC

comm

6137241bcd5801467741260b

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société France Télécom de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00445

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

de franchise, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'une rupture du contrat de franchise avant l'échéance aux torts du franchisé, permettant seule, aux termes de l'article 10-2 du contrat

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

66177da5e5d80f0008c2e76a

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

En l'espèce, il est spécifié à l'article 7 du contrat de travail de Mme [O] que 'le salarié utilisera son véhicule personnel pour les déplacements professionnels'.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00341

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

Toute stipulation contraire sera réputée non écrite'' ; que l'article 8-2 du contrat de location signé le I l mars 2014 stipule : ‘'le présent contrat pourra être résilié de plein droit par le loueur sans

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68d62526f345149cf84d2b8d

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

de location n'a pas pris effet, conformément aux dispositions de l'article 7 du contrat de location ; L'exécution du contrat de location est rendue impossible du fait de la non-livraison des matériels

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01244

Cassation

11 décembre 2012

11 décembre 2012

; qu'en relevant d'office le moyen selon lequel l'article 7-2-1 du contrat l'autorisait à moduler le montant des redevances dues par la société PANOPTIC à la société LYNX OPTIQUE (arrêt attaqué, p. 11

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

696a1040cdc6046d47815d61

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Elle expose que contrairement aux dispositions de l'article 7 du contrat de travail, l'employeur a calculé systématiquement le montant de la prime sur la base de la marge nette au lieu du chiffre d'affaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00603

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

, que l'obligation de le faire homologuer reposait sur l'employeur et que : - l'article 7 du contrat de travail prévoit que tout contrat non homologué est dépourvu d'existence et d&

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

603706fbe0a560a1b295ee91

Appel

23 juin 2015

23 juin 2015

à rembourser à CTI et [E] une somme de plus de 7 millions $ US en principal outre intérêts, a prononcé la résiliation du contrat de cession d'actions ainsi que la restitution des actions à CNAN contre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

67f0ba63ea6533065f551ece

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

En l'espèce, le périmètre d'activité initial confié à la société J.P Bailly a été défini à l'article 7 du contrat d'agence commerciale de la manière suivante : « Le secteur géographique est constitué

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0d26c25a97f0381f4c00

Appel

23 mars 2012

23 mars 2012

à cet organisme de perception et de distribution des redevances ; Mais l'article 6 des contrats, reprenant en cela les dispositions de l'article L.132-28 du code de la propriété intellectuelle, impose

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TCOM

JEUDI

69a91de9cdc6046d478fb58e

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

la résiliation du contrat de mandat passé avec la société ABCP COURTAGE SAS, sous couvert de l'article 7, repris ci-après : « Le présent mandat pourra être résilié de plein droit à la demande de l'une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00637

Cassation

9 avril 2015

9 avril 2015

l'import-export, prévoit que "Le jour de repos hebdomadaire est en principe le dimanche, sauf dérogation dans les conditions fixées par les dispositions législatives et conventionnelles en vigueur" ; qu'enfin, l'article

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CA

1re Chambre C

615e0e30c25a97f0381f5331

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

L'article 4.2 de ce contrat stipule que le preneur s'oblige à faire assurer et maintenir assuré pendant toute la durée du bail l'immeuble contre l'incendie et le dégât des eaux par une compagnie notoirement

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

6789f3bec2a5bdff9702ffc0

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'article 7 du contrat de travail intitulé « autres éléments du contrat » ne donne aucune autre précision sur l'ancienneté stipulée au paragraphe précédent puisqu'il indique simplement : « Durée du délai

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CA

1ère chambre civile A

60324337471da479661e9e76

Appel

15 mars 2018

15 mars 2018

, ainsi que de leur demande tendant à faire constater, en cas de non communication de ces pièces par les appelants, que l'article 7 (e) et (f) de l'acte de cession du 23 juin 2011 fait obstacle à la demande

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fd973bea88b6560f3178887

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

B- sur les primes, Aux termes de l'article 7 du contrat de travail, Mme [B] devait percevoir une prime mensuelle dite d'assiduité, équivalente à 1/12ème de 80% de la rétribution mensuelle sous condition

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

65a0f8b0383a880008fd097a

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[E], qu'il a été profondément choqué par la situation, ce qui l'a contraint de prendre acte de la rupture de son contrat de travail.

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