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124 007 résultats pour « ARTICLE 809 DU CODE CIVIL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re Chambre C

603673663ab518153351d674

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

809 du code de procédure civile, alinéa 1er, du code de procédure civile.

Source officielle

Page 54 sur 6201

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CA

Pôle 6 - Chambre 1

603492eb87a4417fbfcf1e68

Appel

14 novembre 2016

14 novembre 2016

du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300241

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

809 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; que la cour relève que par le procès-verbal de réception

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

615e0e3cc25a97f0381f53c3

Appel

28 octobre 2014

28 octobre 2014

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca7bd3db21cbdd90d4c

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

1382 du code civil et 809 du code de procédure civile, à la fin de la voir condamner à lui payer : - à titre provisionnel, la somme de 13. 809, 64 euros correspondant à un devis actualisé de l'entreprise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10663

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

a lieu d'indiquer que la décision d'un CHSCT d'ordonner une expertise et/ou de procéder à une enquête même non justifiés ne sauraient s'analyser comme un trouble manifestement illicite au sens de l'article

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2000979_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

D a assigné respectivement la SA La Médicale, assureur du Dr C et cette dernière devant le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300591

Cassation

19 mai 2015

19 mai 2015

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 5, 8 et 60 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, ensemble le décret du 3 mai 2006

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101042

Cassation

10 septembre 2014

10 septembre 2014

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 1998 du code civil, ensemble l'article 809 du code de procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00077

Cassation

15 janvier 2014

15 janvier 2014

808 du Code de procédure civile limite la compétence du juge des référés aux mesures ne se heurtant pas à une contestation sérieuse, l'article 809 du code de procédure civile, autorise la formation de

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

677eda5cb01eea4cf01a65c2

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

9 et 145 du code de procédure civile, outre de juger des éléments qui ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, de : A titre principal, DEBOUTER Monsieur [

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd941b9488632282ec944bc

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

809 du code de procédure civile, Débouté la société Earl de [Adresse 5] et M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd90666

Appel

4 mars 2013

4 mars 2013

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par Christian MESIERE, président, et par Stephan GENTILIN, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65b15e1db9f94e98464d8818

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et les demandes qui en découlent Conformément aux dispositions de l’article 808 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300840

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

L. 113-17 du code des assurances, ensemble l'article 1792-7 du code civil et les articles 808 et 809 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 23 février 2016), rendu en

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6033f28fcc9beba3388af323

Appel

28 février 2017

28 février 2017

MOTIFS DE LA DECISION Considérant qu'aux termes de l'article 809 du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00691

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

873 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 873 du code de procédure civile : 6.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01505

Cassation

30 septembre 2015

30 septembre 2015

n'entre dans le cadre des mesures que peut ordonner le juge des référés au titre de l'article 809 du code de procédure civile, pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6033b0a9eee2a4647ba41ab9

Appel

25 avril 2017

25 avril 2017

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101344

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E...et F... ont assigné le syndicat sur le fondement des articles R. 621-2 du code pénal, 9 du code civil et 808 et 809 du code de procédure civile ; Qu'en statuant

Source officielle