A, le 30 novembre 2007, à huit ans d'emprisonnement ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance, par le décret attaqué, des stipulations de l'article 9 de la convention européenne d'extradition

mise à disposition de dépliant ou l'affichage des conditions tarifaires ne suffit pas à caractériser l'acceptation du client sur le principe et la tarification des opérations, retient qu'en l'espèce l'article

Il soutient que : - c’est à tort que le tribunal a opéré une substitution de base légale, en substituant d’office les stipulations de l’article 9 de la convention franco-sénégalaise aux dispositions de

entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation et d'une insuffisante motivation ; - il est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation au regard des stipulations de l'article

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 9 OF THE CONVENTION 38.

The courts which upheld that order, referring in particular to Article 9 of the Convention, emphasized that freedom of religion should be exercised in conformity with the statutory rules and should respect

9 de la convention franco-congolaise seules applicables ; elle est entachée d'erreur de fait puisque le préfet était saisi d'une demande de renouvellement de titre ; elle méconnait l'article 9 de la convention

The applicant’s complaint under Article 9 of the Convention concerning the alleged unlawful interference with his right to freedom of religion was communicated to the Azerbaijani Government (“the Government

aux stipulations du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 9 de la même convention.

  EN DROIT Les requérants estiment que le refus des autorités allemandes d’accorder à la première requérante le permis de construire un cimetière est contraire à l’article 9 de la Convention dont

9 de la convention franco-togolaise et des articles L. 422-1, L. 422-2 et L. 422-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il justifie de moyens suffisants d’existence

En application de l’article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992, il appartient à l’autorité administrative, saisie d’une demande de renouvellement d’une carte de séjour présentée

Aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes signée à Dakar le 1er août 1995 : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants

Invoquant l’article 9 de la Convention, l e requérant fait valoir que la décision de sa révocation porte atteinte à son droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion.

les enfants en dehors de toute distinction d'origine, d'opinion ou de croyance ; qu'il retient aussi, et par motifs non critiqués, que le droit de manifester librement sa religion, tel que posé à l'article

Belgique (affaire communiquée) - 54795/21   Article 14 Discrimination Interdiction du maillot de bain intégral (burkini) dans une piscine municipale   : affaire communiquée Les requérantes sont

The applicant complains under Articles 9 and 14 of the Convention that his criminal conviction amounted to an unlawful and unjustified interference with his right to freedom of religion and was discriminatory

  The applicant complains that his conviction and sentence amounted to an unjustified and unlawful interference with his rights protected by Article 9 of the Convention.