CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1°) Mme Thérèse Z..., demeurant résidence Templers, Bloc n° 2 à Port-Vendres (Pyrénées-Orientales), 2°) Mme Annie

Par acte d'huissier du 9 mars 2023, M. [L] a fait délivrer à M.

titre des années 2018/2019 puis 2019/2020 pour y préparer une première année de licence d'économie et de gestion.

Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. F..., C..., G..., E..., X..., Y..., Pierre, Boubli, conseillers, Mme Z..., Mlle D..., M. B..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.

Jean-Marie K..., demeurant à Reignac (16360) ; - n° 134477, présentée par M. Claude K..., demeurant à Reignac (16360) ; - n° 134478, présentée par M.

A..., Bonnet, Mme Y..., Mme Marie, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; M.

Philippe, Paul, Ludovic Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), au profit de la société Udeco diffusion, société

COMMERCIALISATION (MAISONS PUNCH), dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 502, substitué par Maître

GILDAS LE GONIDEC DE KERHALIC KOENIG GAUDRY CHEVAL BONNET Notaires 20 rue de la Paix 75002 PARIS 02 Assistée et représentée par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, toque

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier.

[G] ont relevé appel du jugement par déclaration du 28 mai 2021. Par conclusions déposées le 6 juillet 2022, Mme [V] et M. [G] ont demandé à la cour de : - Déclarer Mme [V] et M.

vente immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 834 986 028, prise en la personne de son dirigeant domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] Représentée par Maître Mathieu BONNET-LAMBERT

Marc, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4ème section, en date du 6 mai 2004, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non

Bernard B..., 7°/ Mlle Justine E..., demeurant tous deux ..., 8°/ Mme Marie-Thérèse, Francine Z..., épouse D..., demeurant ..., 9°/ Mme Anne-Marie D..., épouse G..., demeurant ..., en cassation

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Léa Perabo Bonnet, - les observations de Me Airiau, avocat de M. B.

Délibéré après l'audience du 27 mars 2025, à laquelle siégeaient : M. Sibileau, président, Mme Perabo Bonnet, première conseillère, Mme Eymaron, première conseillère.

Marc X..., demeurant ..., 2°/ de M. Gilbert X..., demeurant 30390 Aramon, 3°/ de M.

PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 3 JUGEMENT DU : 04 Avril 2025 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 07 Mars