EXPOSÉ DES FAITS Selon jugement du 3 mai 2022, le tribunal judiciaire de Bastia a : - Condamné Mme.

S'estimant contractuellement lié à l'université des Antilles jusqu'au 31 août 2019, M.

INTIMES LE SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX ORDONNANCE Nous, Virginie HUET, magistrat de la mise en état, assisté de Véronique LAURENT-VICAL, Greffier, présent lors des débats tenus le 10 Mars

Par conséquent, le délai de prescription biennale a commencé à courir au plus tard le 5 mars 2017.

Si Mme C... se prévaut de son entrée sur le territoire français le 13 mars 2020, elle s’y est maintenue de façon irrégulière après l’expiration de son visa de court séjour le 27 avril 2020, a attendu un

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 mai et le 17 juin 2022, M.

délivrée à 1 expédition délivrée à JUGEMENT CONTRADICTOIRE rendu par mise à disposition au greffe du Tribunal judiciaire d’AURILLAC, le 04 juillet 2025 ; Sous la Présidence de Monsieur Antoine

Le 9 mai 2023, elle a sollicité son admission au séjour. Le silence gardé par l'administration pendant quatre mois a fait naître une décision implicite de rejet, dont elle demande l'annulation.

Antoine X..., demeurant cité Cap du Bosc, 32150 Barbotan, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M.

Par un jugement n° 2205746 du 4 mai 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

née le 18 Mars 1949 à TUNIS ...

Par un mémoire en défense enregistré le 16 mai 2023, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.

Représentée par Me Antoine DE LA FERTE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 283 DEFENDEUR Monsieur [H] [I] né le 30 Mars 1948 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Isabelle

Vu : - la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - le code de justice administrative.

Arrêt n°24/00011 16 janvier 2024 --------------------- N° RG 23/01114 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F64Z ------------------------- Conseiller de la mise en état de METZ 09 mai 2023 22/02707 ----

Arrêt n°24/00012 16 janvier 2024 --------------------- N° RG 23/01115 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F642 ------------------------- Conseiller de la mise en état de METZ 09 mai 2023 22/02704 ----

Arrêt n°24/00014 16 janvier 2024 --------------------- N° RG 23/01117 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F646 ------------------------- Conseiller de la mise en état de METZ 09 mai 2023 22/02696 ----

Arrêt n°24/00015 16 janvier 2024 --------------------- N° RG 23/01118 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F647 ------------------------- Conseiller de la mise en état de METZ 09 mai 2023 22/02706 ----

Arrêt n°24/00019 16 janvier 2024 --------------------- N° RG 23/01122 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F65F ------------------------- Conseiller de la mise en état de METZ 09 mai 2023 22/02721 -----

Arrêt n°24/00021 16 janvier 2024 --------------------- N° RG 23/01124 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F65H ------------------------- Conseiller de la mise en état de METZ 09 Mai 2023 22/02703 -----