AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 SS
CETAT:CETATEXT000007714758
31 octobre 1986
31 octobre 1986
X... dirigée contre la décision du ministre de l'environnement et du cadre de vie en date du 24 mars 1980 refusant son inscription au tableau de l'ordre régional des architectes en qualité d'agréé en architecture
Source officiellePage 54 sur 1992
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300958
15 septembre 2016
15 septembre 2016
V... architecte, devenue L... V...
Source officielle