Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

pas de dol de la part du cédant, mais l'inexécution des articles 1.14, 1.21 et 2.1.1 de la convention de garantie du 14 septembre 2011 ; qu'en conséquence, elle ne peut invoquer la nécessité d'une réfaction

Cette contestation peut prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre

Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil et l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : 20.

Or, s'il avait été informé d'emblée des dispositions de l'article 924-4 du code civil, M.

Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ; - le code de justice administrative.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Par ordonnance du 11 février 2026, la clôture d’instruction a été prononcée immédiatement, en application de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

la formule de l'article L.211-20 du Code des Assurances (lorsque l'assureur invoque une exception de garantie légale ou contractuelle, il est tenu de satisfaire aux prescriptions des articles L.211-9

domicilié [Adresse 9] - [Localité 10] défaillante Société [15] (Réf : 96136145) domiciliée [Adresse 12] - [Localité 6] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article

Selon l’article A. 423-5 dudit code : « I.

Aux termes de l’article L. 3221-3 du même code : « Le président du conseil départemental est seul chargé de l’administration.

S'il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de

Il résulte du principe «'à travail égal, salaire égal'» dont s'inspirent les articles L 1242-14, L 1242-15, L 2261-22.9, L 2271-1.8 et L 3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer

Il résulte du principe «à travail égal, salaire égal» dont s'inspirent les articles L1242-14, L 1242-15, L 2261-22.9, L 2271-1.8 et L 3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour

au visa des articles L.1131-1 et suivants du code du travail relatifs à la discrimination.

L.1221-1 du code du travail et 1353 du code civil, la charge de la preuve du paiement des salaires incombe à l'employeur qui se prétend libéré de son obligation.

légale de conformité des articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction applicable à la cause.