55 du décret du 17 mars1967, l’article 10 et 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965, l’article 1343-2 du code civil, les pièces produites ; Recevoir le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] représenté

1154 du code civil, de faire droit à ces demandes ; Sur les conclusions des sociétés Suez-Lyonnaise des eaux et Sogest tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet

en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

civile ni sur celui de l'article R 1454-1 du code du travail, dès lors qu'il n'a recueilli leur avis ni leur accord et qu'il n'a pas le pouvoir d'organiser la mise en état qui est de la compétence du

Elle invoque les dispositions des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) sur les aides de l'État incompatibles avec le marché intérieur et la notification préalable

Enfin, aux termes de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales : " 1.

le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que le V de l'article 18 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité

4 du nouveau Code de procédure ; 2 / que les tiers à un jugement peuvent invoquer à leur profit comme constituant un fait juridique la situation créée par ce jugement ; qu'ainsi la banque était

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Décembre 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur UGUEN-LAITHIER, Conseiller chargé d'instruire

des activités économiques entrant dans le champ de l'article précité, la cour d'appel a donc méconnu l'article 107 du TFUE ; Mais attendu que, selon l'article 107, § 1, du traité sur le fonctionnement

Le jugement dont appel Par jugement rendu le 12 juin 2025, le tribunal judiciaire de Cambrai a : 1- rejeté comme mal fondée la demande de Mme [L] tendant à dire que l'incendie du 5 au 6 avril 2021

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exigences de l'article 105 du Code de commerce prescrivant que des réserves doivent être formulées dans le délai de trois jours à compter de la réception ; que tout en constatant que, sur la feuille de

Rejette les demandes fondées sur les dispositions de l' article 700 du nouveau code de procédure civile.

Par application des dispositions de l'article L. 1154-1 du même code lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir énoncé que la charge de la preuve du caractère inexcusable de la faute de l'employeur incombe au salarié, retient que,

Par conclusions récapitulatives n°4 réitérées à l'audience, la société GERARD GERMAIN demande au tribunal : Vu les articles 1103,1231-1 et 1792-6 du code civil, A titre principal Rejeter comme étant