l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Nelly X..., demeurant ..., 2 / l'Union départementale CGT-FO des Hauts-de-Seine, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23

CHAMBRE SOCIALE SECTION B SECURITE SOCIALE ---------------------- [3] c/ S.A. [5] ---------------------- N° RG 23/01972 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NHNZ ---------------------- DU 17 OCTOBRE

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 23 mars 2026, reprises oralement à l'audience, la SARL PRESSE DU GEANTdemande au juge des référés, au visa de l’article 835 du code de procédure

L'intimé invoque, en second lieu, le non-respect de l'article R. 133-8-1 du code de la sécurité sociale au motif que la lettre d'observations aurait dû être signée par le directeur de l'organisme.

La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le juge, en vertu de l'article 125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7, 8 et 575, alinéa 2, 3

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

LUC comme liquidateur de ladite société, a privé sa décision de base légale au regard des articles 31 et 32 du code de procédure civile. 3° / ALORS, DE TROISIEME PART, QUE la pièce n° 40 communiquée

Le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC), qui précise les modalités d'application de ces dispositions en application du I de l'article L. 4424-11 du code général des collectivités

sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

122-5 du Code pénal, L. 163-2, alinéa 1, du Code monétaire et financier, L. 104, alinéa 2, du Code des postes et télécommunications, L. 163-2, alinéa 1, L. 163-6, alinéa 1, alinéa 2, du Code monétaire

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 janvier 2026

à bon droit le « motif légitime de conserver ou d'établir (...) la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige » édicté par l'article 145 du code de procédure civile ; qu'il incombe

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [H] [S] fait valoir en application des articles L.133-15, L.133-18 et L.133-23 du code monétaire et financier que les opérations dont il a été victime ont été permises