ans; - 5 293,74 euros à titre de rappel de salaire pour lé période d'octobre 2019 à juin 2022 ; - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - assortir ces condamnations

4 du code de procédure civile ; 2°/ que les articles 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'OIT, 4 de la Convention n° 98 de l'OIT et 5 de la Convention n° 135 de l'OIT ainsi que les articles 11-2 de la

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80, 80-1. 105, 114, 116, 593 du Code de procédure pénale, des articles 7, 8, 9, 10 de la Convention franco-togolaise d'entraide judiciaire du 23 mars 1976, excès de pouvoir, 6 de la Convention européenne

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L.121-1 et suivants du code de la consommation, L.141-1 du code de la consommation et L. 450-4 du code de commerce, 56-2 et 593 du code de procédure pénale et, en tant que de besoin, de l'article 58 de

3, 6.1 de la Convention européenne des droits de 1*'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la garde à vue du demandeur ; "aux motifs que le