771, 117, 118, 121 et 122 du CPC, -vu les articles 2241, 2243 et 2240 du Code civil anciennement 2244, 2247 et 2248 du code civil, -confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 24 mai

1134 devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, devenu 1103, du code civil : 19.

109, et du c de l'article 111 du code général des impôts et résultant de bénéfices reconstitués.

1134 et 1787 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, en ce inclus les frais d'expertise.

Eric K..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient

D. 181-15-2 (I 12° a) du code de l'environnement, L. 111-3, L. 111-4 (2° et 3°), L. 111-5 du code de l'urbanisme et L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, faute de consultation de la commission

Ils sont par ailleurs soumis aux dispositions des articles R. 111-19-14 et R. 123-22 ainsi qu'aux articles R. 123-43 à R. 123-52. " Il résulte de ces dispositions que, sous réserve du cas des établissements

R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que le principe de précaution, prévu à l'article L. 110-1 du code de l'environnement et à l'article 5 de la charte de l'environnement, ont été méconnus ; - les

Elle réclame 3. 000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

après contrôle du respect des dispositions de l'article L. 111-7.

de la SAS Netmakers au titre de l'article 700 du code de procédure civile mais l'en déboute

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

le déplacement des engins de lutte contre les incendies à l’intérieur du lotissement ; - le projet méconnaît les articles R. 111-26 et R. 111-27 du code de l’urbanisme ; - le permis litigieux a été

Aux termes de l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes dont la demande d'asile a été enregistrée conformément au chapitre I du titre II du livre V du code de l'entrée

L. 376-1 du code de la sécurité sociale et lui verse 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 112-6 et L 124-3 du Code des assurances, Vu les articles 514 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 695 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’assignation et les pièces,

règles de sécurité incendie et d'accessibilité aux personnes handicapées pour l'Agora ; - la décision attaquée méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les articles