L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

1134, 1153, 1583 et 1652 du Code civil, ensemble les articles L. 213-1 et suivants du Code de l'urbanisme" ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt que les sociétés

L. 1152-1, L. 1152-4, L. 1152-5, L. 1153-1, L. 1153-5, L. 1153-6, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ qu'en matière prud'homale, la preuve est libre ; que

Z... et la société Préservatrice foncière IARD ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 7 avril 2000), que M.

1108, 1126 et 1226 du Code civil, est nulle la clause qui fait perdre au retrayant les ristournes dues mais non encore payées par la centrale de référencement, dès lors qu'il existe une incertitude sur

2224 du code civil, et les articles L. 1152-1 et L. 1134-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1153 du Code civil, 29 et 32 de la loi du 5 juillet 1985, 1er et suivants

et 1218 du code civil ; 2 / que prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 132-1, L. 132-19 et suivants du code du travail, 1134 et 1156 du code civil, la cour d'appel, qui interprète

de l'instruction sont intervenues sur réquisitions du ministère public ; que, par ailleurs, l'application de l'article L. 115 du Code électoral alors en vigueur, nécessitait une interprétation qui a été

1154 du Code civil.

700 du Code de procédure civile .

X..., pourtant relatif à des loyers échus et non à des loyers à venir, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 1152 du Code civil

, 1320, 1322 et 2268 du Code civil ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil, violation des articles 1116 et 2268 dudit Code et violation

1153 du Code civil, 29 et 32 de la loi du 5 juillet 1985, 1er et suivants de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les sommes allouées

des intérêts moratoires, la cour d'appel a, derechef, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1153, alinéa dernier, du Code civil ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés,

1153 et 1153-1 du Code civil, de même que l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, en consacrant une sanction inéquitable ; Mais attendu qu'en fixant à une date

des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse

A... la majorité des parts sociales de la société Toubureau, a assigné ceux-ci en nullité de l'acte de cession de ces parts sur le fondement des articles 1110 et 1116 du Code civil ; Attendu qu'il reproche