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18 420 résultats pour « Article 143-18 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2301630_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

Page 54 sur 921

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00577

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

« qu'en l'absence de Convention internationale en stipulant autrement » ainsi que mentionné à l'article 696 dudit code ; qu'une telle convention d'extradition a été signée le 18 avril 2008 entre la France

Source officielle
CA

14e chambre

635237c28c924eadffcc4ada

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

10, 11 et 145 du code de procédure civile et L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, de : - la déclarer recevable en son action et ses demandes ; en conséquence, - confirmer l'ordonnance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00156

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

titre de dommages-intérêts et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt n° RG : 15/13279 rendu le 10 novembre 2017, entre les parties, par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2302634_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201148_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

En premier lieu, en application des dispositions combinées des articles L. 143-1, L. 122-3, R. 143-19 et R. 143-14 du code de la construction et de l'habitation et de l'article PE 2 de l'arrêté du 25 juin

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300532_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2402319_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

émis à son encontre le 3 janvier 2024 par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Nord aux fins de recouvrer la somme de 18 261, 69 euros TTC mise à sa charge suite à l'intervention

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421cec

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

173 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables les autres moyens de nullité évoqués dans le courrier du 18

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

69e705facdc6046d47fa001f

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Le 16 avril 2026 à 10 heures, il a été placé en isolement, en application de l'article L.3222-5-1 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

66274ef3c1c6ed00087b3ccd

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

805 modifié du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Février 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme RHODE, Conseillère.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

66158666db5098996d5ad015

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Sur la demande d’expertise Aux termes de l'article 143 du code de procédure civile, « Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61627b5a92e3db741f8570dc

Appel

17 octobre 2013

17 octobre 2013

Il résulte des décisions rendues que Mme [O] a présenté une demande d'indemnisation d'un montant de 57.253 € fondée sur l'article L 122.32.7 du code du travail devenu l'article L 1226-15 du même code dans

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6a113715cdc6046d47a64517

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

238 alinéa 2 du code de procédure civile ; décrire lesdits désordres, en indiquer la nature, notamment, au regard des dispositions de l'article 606 du code civil, l'importance, la date d'apparition,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301313

Cassation

4 novembre 2014

4 novembre 2014

rue Picpus à Paris aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du 142 rue Picpus à Paris à payer aux consorts X... une somme globale de 3 000

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00538

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales pour juger irrecevable comme prescrite l'action en contestation formée par la société La Halle, la cour d'appel a violé cet article par fausse

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00654_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200245

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

la communication à l'université de l'identité du titulaire de l'adresse IP litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile, ensemble l'article 34-1 du code des postes et

Source officielle
TCOM

Chambre 03

6a36946dcdc6046d470a6339

Commerce

18 juin 2026

18 juin 2026

l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01899

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article

Source officielle