AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301630_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 54 sur 921
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00577
9 février 2016
9 février 2016
« qu'en l'absence de Convention internationale en stipulant autrement » ainsi que mentionné à l'article 696 dudit code ; qu'une telle convention d'extradition a été signée le 18 avril 2008 entre la France
Source officielle