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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2103535_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Il résulte en outre de la combinaison des articles L. 2113-11, L. 2113-13 et L. 2122-18 de ce code que le maire de la commune nouvelle est seul chargé de l'administration mais peut, sous sa surveillance
Source officielle2ème chambre
DTA_2103722_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Aux termes de l'article R.51-1 du même code : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.() ".
Source officielleServ. contentieux social
686816db4965b5d9df312967
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2300739_20240208
8 février 2024
8 février 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public
Source officielle4ème chambre
DTA_2307609_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; le montant de la redevance fixé dans la convention en litige est contraire à l’intérêt général ; les stipulations de la convention
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203080_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03505_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Pour l'application des dispositions des articles L. 2121-8, L. 2121-9, L. 2121-19 et L. 2121-22 et L2121-27-1, ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes de 1 000 habitants et plus
Source officielleServ. contentieux social
68debde36af9fd1f80948072
1 octobre 2025
1 octobre 2025
code de la sécurité sociale, des articles R. 4322-1 et R. 4323-58 du code du travail, de : Reconnaître l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur, la société [14], à l’origine de l’accident du
Source officielleServ. contentieux social
660eeaf6fbb79e8fd3d2efeb
3 avril 2024
3 avril 2024
Aux termes de l’article R. 111-2 du même code, “pour bénéficier des prestations mentionnées aux articles L. 160-1, L. 356-1, L. 512-1, L. 815-1, L. 815-24, L. 861-1 ainsi que du maintien du droit aux prestations
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02441_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2008673_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Aux termes des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts : "1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200678_20240208
8 février 2024
8 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03221_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne
Source officielle7ème Chambre
DTA_2303404_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public
Source officielle1ère chambre
DTA_2206269_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
En deuxième lieu, pour l'application de l'article 93-1 du code général des impôts précité, ne peuvent être regardées comme nécessitées par l'exercice de la profession que les seules dépenses correspondant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02037_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
111 du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre
DTA_2205401_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " () / Toute décision prise par l'une des autorités mentionnées à l'article 1er comporte
Source officielle4ème chambre
DTA_2103452_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " () / Toute décision prise par l'une des autorités mentionnées à l'article 1er comporte
Source officiellecr
61372649cd5801467742460d
9 juin 2004
9 juin 2004
: Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 214, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base
Source officielle1ère chambre
DTA_2104890_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Article 2 : M.
Source officiellePage 54 sur 117