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7 832 résultats pour « Article 221-VII/16 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02067_20230828

Admin. Appel

28 août 2023

28 août 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, : () 7° Rejeter (), après l'expiration du délai

Source officielle

Page 54 sur 392

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TJ

JAF Cabinet 1

69696ad9cdc6046d47734538

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d'emprisonnement et 15000 € d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2521145_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 2212-2 du même code : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Source officielle
CA

Chambre des Terres

6635cf7d1c5a470008bba1c3

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[UE] [O] demandait au tribunal, à titre reconventionnel sur le fondement des articles 2258 et 2261 du code civil, de constater qu'il apporte la preuve qu'il occupe la terre sise en la commune de [Localité

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26TL00488_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

le fondement des articles R. 811-15, R. 811-16 et R. 811-17 du code de justice administrative dont les conditions sont remplies ; - il conviendrait d’appeler à l’instance l'Office français de l'immigration

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2119303_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

A la suite de l'incendie de la cathédrale Notre-Dame de Paris, survenu les 15 et 16 avril 2019, des travaux de remise en état de ce monument ont été exécutés et des décisions relatives à la circulation

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2005259_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L. 227-9 du code de l'action sociale et des familles ; - à supposer l'agent de la DDCSPP habilité au sens de l'article L. 227-9 du code de l'action sociale et des familles, il n'était pas compétent

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01338_20220908

Admin. Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01357

Cassation

5 décembre 2023

5 décembre 2023

L. 229-1 du code de la sécurité intérieure, ensemble l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche 7.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038717326

Admin. suprême

6 juin 2019

6 juin 2019

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 222-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'aide à domicile est attribuée sur sa demande, ou avec son accord, à la mère, au père ou, à défaut, à

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a10a6edcdc6046d479b5e60

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L211-16 du code de l'organisation judiciaire, afin de statuer sur la faute inexcusable de son employeur.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00055_20250819

Admin. Appel

19 août 2025

19 août 2025

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00574_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai

Source officielle
TJ

JAF Cab 6

68e041c774e929a9d8fd5117

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d'emprisonnement et 15000 € d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01246

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

555 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l' article 555 du code de procédure civile : 6.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 3

678177946d34da2cbdcdb057

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation de permis de conduire, interdiction de

Source officielle
CA

10e Chambre

615e0dfbc25a97f0381f5110

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

[X], la CDC, la commune d'[Localité 1] et la Sa AGF Vie devenue Allianz Vie - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - condamné l'aéroclub [1]

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 5

69dd3ad1cdc6046d471f33a1

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 5 N° RG 25/38931 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAR5H AJ du TJ DE [Localité 1] du N° 75056-2025-004017 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 13 avril 2026 Art. 242 du code

Source officielle
CA

1ère Chambre

670a114ff178dc2492b0f99a

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Selon l'article 2261 du même code, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire, étant ajouté que le délai de

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 4

670eacaf1c3411ff34513ff2

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [T] [S] née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 16] (27), de nationalité française, et de Monsieur [U] [C] né le [Date naissance 5] 1989 à [Localité

Source officielle