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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
17e chambre
65336b8ebb40ec8318f31f05
11 octobre 2023
11 octobre 2023
L'article D. 3121-14-1 du code du travail énonce que le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 3121-11 est fixé à deux cent vingt heures par salarié.
Source officielleCtx protection sociale
696029cccdc6046d47ad43fd
6 janvier 2026
6 janvier 2026
articles R.641-1 11° du code de la sécurité sociale et 1.3 des statuts de la [5].
Source officielle11e chambre
60357d36355b72a2b888218b
14 avril 2016
14 avril 2016
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 AVRIL 2016 R.G.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6349001c63d497adffda416e
11 octobre 2022
11 octobre 2022
[O] [L] demande à la Cour de: Vu les articles L. 411-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, Vu les articles R. 441-10 et suivants du même code, - déclarer recevable et bien-fondé M.
Source officielle5e Chambre
6438f3b9a942a604f5e93a21
13 avril 2023
13 avril 2023
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89A 5e Chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 AVRIL 2023 N° RG 22/00936 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VCUP AFFAIRE : S.A.S. [14] C/
Source officielleChambre 1-3
64a7af5f3bcaf505db696322
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[W] [A] et la société MAAF Assurances SA demandent à la cour : -vu les articles 74 et 771 du code de procédure civile, -vu l'article 4 du code de procédure pénale, -vu l'article 700 du code de procédure
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200582
18 mars 2010
18 mars 2010
susvisé ; Sur le pourvoi incident de la société Axa Corporate (pourvoi n° M 07 14. 597) : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société Axa France à payer
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
69612dd8cdc6046d47c353d5
8 janvier 2026
8 janvier 2026
déloyauté dans l'administration de la preuve, - débouter Mme [Z] [V] de l'ensemble de ses demandes, - condamner Mme [Z] [V] à lui payer la somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du code
Source officielleJuge social
DTA_2601256_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Willem, premier conseiller, en application des dispositions des articles R. 222-13 et R. 778-3 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre, JU
DTA_2003488_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleChambre 1-3
6974b937cdc6046d478b2035
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L'article 1353 du code civil énonce qu'il appartient au débiteur de l'obligation de rapporter la preuve de l'exécution de son obligation de faire.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
660e43150740db0008fa94c5
3 avril 2024
3 avril 2024
Or, en application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à M.
Source officielleVice-Président RABATE
DTA_2303009_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Rabaté, vice-président, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleChambre sociale 4-4
69d73360cdc6046d4799cf4d
8 avril 2026
8 avril 2026
R 1454-14 alinéa 2 du code du travail'; . condamné la S.A.S. [1] à verser à M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03409
12 juillet 2016
12 juillet 2016
313-1 et 314-1 du code pénal, L. 241-3 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2205274_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000655_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision en litige au regard du 8° de l'article L. 712-2 du code de l'éducation.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:1020JUD002570311
20 octobre 2015
20 octobre 2015
Il y a donc eu obtention illégale d’aveux, en violation de l’article 225 § 8 du code de procédure pénale, puisque le procureur de comté de Rijeka savait, depuis [le 14 mars 2007] à 12
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01617_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 2013-100 du 31 décembre 2013, et en particulier son article 37 ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013, et en particulier son article 1er ; - le code
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2400705_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Le président du tribunal a désigné Mme D... pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellePage 54 sur 307