SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT AU TITRE DU RECOURS PERSONNEL DE LA CAUTION Aux termes de l’article 2305 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre

Elle se fonde également sur les articles 1343-5 et 2308 du code civil pour solliciter un report de paiement de deux ans et estime que la présente instance est due au manquement de M.

Elle peut donc valablement solliciter le remboursement des sommes par elle payée en lieu et place du débiteur sur le fondement de l’article 2305 ancien du code civil.

700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'ordonnance est réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'elle est susceptible d'appel. I.

450 du code de procédure civile

2305 ancien du code civil.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, L. 511, L. 512 et L. 517 du Code de la santé publique

[E] [O] demandent à la cour, au visa des articles 2292, 1244-1, 1134 et 1347 du code civil, des articles 4, 56 et 854 du code de procédure civile, de l'article L. 341-4 du code de la consommation et de

1353 et 2314 du code civil, ensemble l'article L. 236-14 du code de commerce ; 2°/ que la caution ne peut se prétendre déchargée à défaut de bénéficier de la subrogation qu'à la condition qu'un fait

Au visa des articles 1101, 1103, 1217 et 2308 du Code civil, il fait valoir qu’il a payé la totalité de la dette et qu’il dispose d’un recours personnel contre les époux [A].

Le Mans Caution à lui payer 10. 000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

L’article 2309 du code civil énonce que la caution qui a payé la dette est subrogée dans tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a fait assigner Monsieur [E] [L] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir: Vu les articles 1341, 1353 et 2305 du code civil, Vu les articles

2305 du code civil.

2308, alinéa 2, du code civil.

2305 du code civil.

En application de l'article 1343-5 du code civil, - dire n'y avoir lieu à la capitalisation des intérêts.