de vente qui ne l'obligeait pas encore à acquérir les lots de l'immeuble du 24 rue de Buci, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve ; qu'ainsi, elle a violé les articles 1174 et 1315 du code civil

à être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1351, devenu 1355, et 1382, devenu 1240 du code civil, 2, 3, 5, 464 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce

Toutefois, d'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de

MOTIFS Selon l'article R. 1454-26 alinéa 1 du code du travail « Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe de ce conseil au lieu de leur domicile.

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02320 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CND7J Décision déférée : ordonnance rendue le 24 avril 2026, à 13h30, par le magistrat du

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

[U] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [U] et le condamne à payer à M.

est fixé par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours dans les limites déterminées aux articles suivants ".

et de secours de l'Oise une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[U] devant la commission de surendettement des particuliers de Maine-et-Loire conformément à l'article L. 741-6 in fine du code de la consommation.

Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 2013-100 du 31 décembre 2013, et en particulier son article 37 ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013, et en particulier son article 1er ; - le code

sens de l'article 563 du code de procédure civile.

titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

A, la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours versera à M. C la somme de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoit que lorsque le premier président de la cour d'appel ou son délégué envisage de rejeter une déclaration d'appel comme