Selon l'article L. 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

antérieure au décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017, l'article R. 713-36 du même code et les articles R. 713-37 et R. 713-40 du même code, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2017-1554 du 9

L. 314-36 du code de l’énergie ; . elle permettra de maintenir une production agricole significative sur la parcelle au regard de l’article R. 314-14 du même code tout en déployant une zone témoin à

La société Jolie France oppose les dispositions de l'article L 3132-7 du code du travail qui autorise à différer le repos hebdomadaire dans les branches d'activité à caractère saisonnier.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative.

L. 3121-27 du code du travail, ou de la durée considérée comme équivalente.

B, premier vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat.

6 et L.133-18 du code monétaire et financier, et des articles L. 313-34 et L. 341-34 du code de la consommation M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

L. 3121-40 du Code du travail la cour d'appel l'a violé par fausse application ainsi que l'article L. 212-15-3 ancien du même Code, ensemble par refus d'application l'article 28-I de la loi du 19 janvier

En conséquence, la société Perenco ne pouvait pas mettre en oeuvre de dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période annuelle, ce qui aux termes des articles L. 3121-44 ou L. 3122-2 du code

L'article L.3123-14 du code du travail, dans sa version applicable au litige, dispose  : 'Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

700 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

, des articles L. 311-2 et suivants et R. 312-3 du code de la consommation : - prononcer la nullité de l'endossement de l'acte de prêt, daté du 19 décembre 2019, et, à défaut, son inopposabilité à leur