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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300523_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans
Source officielle2ème chambre
DTA_2300524_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans
Source officielle2ème chambre
DTA_2300532_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans
Source officielle2ème chambre
DTA_2300534_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans
Source officielle2ème chambre
DTA_2300535_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans
Source officielle2ème chambre
DTA_2300536_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans
Source officielle2ème chambre
DTA_2300550_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans
Source officielle2ème chambre
DTA_2300525_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans
Source officielle2ème chambre
DTA_2300526_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans
Source officielle9ème chambre
DTA_2412573_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 du code du sport ou d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 de ce code ; - il est
Source officielleCh. Sociale -Section B
6528df3aaaebb88318fda524
12 octobre 2023
12 octobre 2023
champ de garantie de l'AGS ce conformément aux dispositions de l'article L. 3253-6 du code du travail
Source officiellesoc
61372334cd58014677406c38
31 mars 1999
31 mars 1999
motif économique a violé les dispositions des articles L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que l'incendie ne constituait pas un cas de force majeure, a
Source officiellesoc
61372282cd580146773fdd64
17 octobre 1995
17 octobre 1995
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1995, où étaient présents : M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
69d0a24fcdc6046d47110752
3 avril 2026
3 avril 2026
à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 et L. 3253-8 et suivants du code du travail, que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19, L. 3253-20, L.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6260f9616d9e13277d6e39ef
20 avril 2022
20 avril 2022
EST ne devra procéder à l'avance des éventuelles créances visées aux articles L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15
Source officielle15e Chambre A
5fdd0d88b385d3778a55d364
18 octobre 2018
18 octobre 2018
LIBERVAL INVEST ne justifie d'aucun préjudice causé par la nullité invoquée, comme le prescrit l'article 114 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-5
66ff857ca4ff9ec259c09421
3 octobre 2024
3 octobre 2024
visées aux articles L 3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 à L 3253-21 du Code du Travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
660cf2687c1ccb0008628e87
2 avril 2024
2 avril 2024
.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant
Source officielleCour d'Appel
6253cbf7bd3db21cbdd8ebe3
8 novembre 2011
8 novembre 2011
L 3253-6 et L 3253-8 du code du travail et les plafonds fixés par les articles L 3253-17 et D 3253-5 du même code.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00958
21 mars 2017
21 mars 2017
article renvoie aux articles 728-32 et 728-33, l'article 728-32-3° disposant, en substance, qu'il faut que les conditions de l'article 728-11 soient remplies ; qu'il faut déjà, en somme, que l'Etat du
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