L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 2000, où étaient présents : M.

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

MOTIFS DE LA DECISION L'appel interjeté dans le délai imparti par les articles 538 du nouveau code de procédure civile et R. 517-7 du code du travail doit être déclaré recevable.

Par arrêté du 31 août 2022, la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français, sans lui accorder de délai, en application du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour

En premier lieu, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.

La CCPBA fait valoir : - qu'en application de l'article 2004 du Code Civil le mandant est libre de révoquer son mandat à tout moment et qu'il incombe au mandataire d'établir le caractère abusif de la

en méconnaissance de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme et de l'article R. 441-4 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'insuffisance des prescriptions en matière de voirie ; - elle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le quatrième moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Martenat, qui

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

430 et 447 du code de procédure civile, et de l'article 312-2 du code de l'organisation judiciaire 2° Alors que le jugement est signé par le président et par le secrétaire ; qu'en cas d'empêchement du

à l'article 667 du même code.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

Le 16 mars 1998, le requérant fut inculpé des chefs de vol simple ( zādzība , article 139 du code pénal alors en vigueur) et de vol à main armée ou avec violence ( laupīšana , article 141 du même code)

Sur les charges rejetées comme non engagées dans l’intérêt de l’entreprise : 2. Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

, en vertu de l'article 699 du même code.

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.